Interpellation des listes aux élections européennes par différents collectifs sur des questions liées aux institutions, à l’éthique et à l’État de droit et les réponses de la liste La France insoumise pour les élections européennes 2019.

Les réponses aux questionnaires

Nous entendons mettre la souveraineté du peuple au cœur de l’Europe. Pour cela, nous considérons qu’il faut sortir des traités actuels. En effet, les politiques austéritaires de Bruxelles nous empêchent d’investir en faveur du progrès social et écologique. Nous pensons également qu’il faut revoir le cadre institutionnel de notre organisation territoriale afin de rapprocher les instances de décision des populations et de leurs lieux de vie. Nous plaidons de fait pour le maintien du triptyque Commune / Département / Etat qui est à la base de notre construction républicaine. Notre vision de l’organisation démocratique s’appuie en effet sur les communes et les départements qui, par leur taille, sont les échelons les plus aptes à organiser efficacement la vie démocratique dans tout le pays. Nous défendrons par ailleurs le siège du Parlement européen à Strasbourg. C’est un siège qui est un symbole et qui a une histoire. Il n’est pas question d’envisager sa suppression.

Nous nous opposons à la disparition progressive des échelons territoriaux dont la mission est de garantir l’égalité républicaine, à savoir la commune et le département, au profit des grandes régions et des métropoles, calquées sur l’organisation territoriale rêvée par la Commission européenne. Il n’est selon nous nullement souhaitable de s’obstiner à la création d’un marché des territoires forcés d’entrer en concurrence les uns avec les autres. Cette logique procède déjà d’un recul général de l’État et des services publics pour les citoyens qui vivent trop éloignés de ces zones pour intéresser quelconque investisseur. Résultat : les services nécessaires au quotidien sont de plus en plus éloignés, concentrés dans des zones de métropolisation qui regroupent centres économiques, sociaux et institutionnels. En conséquence, les zones à l’abandon subissent une désertification alarmante.

En plus d’être inefficace économiquement, cette politique a ainsi exacerbé la colère et le sentiment de relégation dans la population. Nombre d’habitants des zones périurbaines passent une part importante de leur temps libre en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail.

C’est en grande partie cette fracture territoriale et cet éloignement, sinon la disparition des
services publics, qui ont procédé de l’émergence d’un grand mouvement d’insurrection
populaire dans notre pays : les gilets jaunes. Une chose est certaine, ce n’est pas en plaçant les
collectivités dans une logique d’affrontement que nous créerons du commun.

Face à l’urgence écologique, notre vision est celle d’un aménagement écologique et social
du territoire qui passe en outre par le refus de la métropolisation, l’amélioration des conditions
de vie, d’activité et d’accès aux services publics dans les zones rurales et les quartiers populaires ou encore la relocalisation des productions et la protection des industries
stratégiques. Il s’agira pour nos futurs parlementaires de s’opposer à la mise en concurrence des territoires et d’organiser et d’aménager tout le territoire par la démocratie et les services
publics. Le libre-échange et ses corollaires que sont les délocalisations, le dumping social et
environnemental suppriment des emplois en France et opposent les peuples et les territoires les uns aux autres à l’échelle européenne. Au contraire, nous défendons notamment la mise en
œuvre d’un protectionnisme solidaire, de la règle verte et du développement d’une agriculture
écologique et paysanne.

Pour y parvenir, nous ne pouvons pas continuer à étrangler les collectivités qui se voient
contraintes de réduire le champ d'intervention de la sphère publique. Une maternité sur deux et un bureau de poste sur deux ont fermé depuis 20 ans. Une école a fermé chaque jour depuis 10 ans. 56 lignes et 120 gares sont menacées de fermeture selon le rapport Spinetta, soit un tiers du réseau. Les baisses de dotations doivent cesser. Ainsi, soyez certain que nos députés européens s’opposeront avec ferveur aux coupes aveugles dans la Politique Agricole Commune (PAC) et dans les fonds de cohésion et de solidarité régionale prévues dans le budget 2021-2027 proposé par la Commission. Les collectivités subissent une pression budgétaire hors normes, alors qu’elles constituent des acteurs majeurs de l’investissement public, et des moteurs essentiels, au côté de l’Etat, de la relocalisation des productions et d’une stratégie conséquente d’adaptation des territoires aux nouveaux enjeux autant industriels, qu’agricoles et économiques. Et cela au service d’une transition écologique qui pourrait créer jusqu’à 1 million d’emplois.

Alors que la loi MAPTAM a créé les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux
(PETR) et renforcé les Pays, pouvez-vous nous indiquer quel maillage vous semble
pertinent pour la territorialisation de la contractualisation des fonds européens
2021-2027 ?

Nous entendons mettre la souveraineté du peuple au cœur de l’Europe. Pour cela, il faut sortir des traités actuels. En effet, les politiques austéritaires de Bruxelles nous empêchent d’investir en faveur du progrès social et écologique. Les droits sociaux, les services publics et les infrastructures stratégiques sont attaqués par l’Union et son dogme de la « concurrence libre et non faussée ». Le libre-échange, les délocalisations, le dumping social et environnemental
suppriment des emplois en France et opposent les peuples et les territoires les uns aux autres.
Notre programme, l’Avenir en Commun, souhaite l’avènement d’une 6 ème République, par le
biais d’une Assemblée constituante, qui permettra au peuple de se refonder en redéfinissant par lui-même et pour lui-même ce qu’il entend mettre en partage et dans quels cadres. Nous
pensons qu’il faut revoir le cadre institutionnel de notre organisation territoriale afin de
rapprocher les instances de décision des populations et de leurs lieux de vie. Une articulation
entre la planification nationale de l’aménagement du territoire et les institutions locales est
nécessaire. Nous plaidons de fait pour le maintien du triptyque Commune / Département / Etat
qui est à la base de notre construction républicaine. Notre vision de l’organisation démocratique s’appuie en effet sur les communes et les départements qui, par leur taille, sont
les échelons les plus aptes à organiser efficacement la vie démocratique dans tout le pays.

Quelle attention porterez-vous à la concertation et à la gouvernance territoriale ?

L’aménagement du territoire est la clé de toute planification écologique ambitieuse. Il
s’agira pour nos futurs parlementaires de s’opposer à la mise en concurrence des territoires et
d’organiser et aménager tout le territoire par la démocratie et les services publics. Nous
défendons la mise en œuvre de la règle verte au niveau européen c’est-à-dire l’interdiction de
prélever davantage à l’écosystème que ce qu’il est capable de supporter. Face à l’urgence
écologique, notre vision est celle d’un aménagement écologique et social du territoire au
service de la protection des biens communs. Elle passe en outre par le refus de la métropolisation, l’amélioration des conditions de vie, d’activité et d’accès aux services publics
dans les zones rurales et les quartiers populaires ou encore la relocalisation des productions et
la protection des industries stratégiques contre le pillage de la finance. Concrètement, les
bassins de vie et bassins d’emplois doivent être rapprochés et le maillage de transports en
commun et de services publics sur tout le territoire doit être redéployé afin de garantir au
peuple l’accès aux réseaux collectifs qui lui garantissent une vie digne.
Pour y parvenir, nous ne pouvons pas continuer à étrangler les collectivités qui se voient
contraintes de réduire le champ d’intervention de la sphère publique alors même que leurs compétences sont multipliées. Une maternité sur deux et un bureau de poste sur deux ont fermé depuis 20 ans. Une école a fermé chaque jour depuis 10 ans. 56 lignes et 120 gares sont
menacées de fermeture selon le rapport Spinetta, soit un tiers du réseau. Les baisses de
dotations doivent cesser. Les collectivités subissent une pression budgétaire hors normes, alors qu’elles constituent des acteurs majeurs de l’investissement public, et des moteurs essentiels au côté de l’Etat de la relocalisation des productions et d’une stratégie conséquente d’adaptation des territoires aux nouveaux enjeux industriels et économiques, au service d’une transition écologique qui pourrait créer jusqu’à 1 millions d’emplois.

Alors que les Pays, les PETR et les Territoires de projet sont les interlocuteurs privilégiés des Métropoles pour le portage d’actions pour les coopérations urbain/rural : Quelle suite donnerez-vous au concept « d’Alliance des Territoires » et au soutien aux coopérations décentralisées ?

Nous considérons que la loi MAPTAM et la loi NOTRe participent de la disparition
progressive des échelons territoriaux dont la mission est de garantir l’égalité républicaine, à
savoir la commune et le département. Ces lois ont pour but de les remplacer par les grandes
régions et les métropoles, des collectivités calquées sur l’organisation territoriale rêvée par la
Commission européenne. Cela renforce la création d’un marché des territoires forcés d’entrer
en concurrence les uns avec les autres pour attirer les multinationales, et procède d’un recul
général de l’État et des services publics pour les citoyens qui vivent trop éloignés de ces zones
pour intéresser quelconque investisseur. Résultat : les services nécessaires au quotidien
sont de plus en plus éloignés, concentrés dans des zones de métropolisation qui
regroupent centres économiques, sociaux et institutionnels. En conséquence, les zones à
l’abandon subissent une désertification alarmante. Dans les petites villes, on constate une
désertification des centres, vidés par la politique du tout-voiture et du tout-supermarché. Quant
aux territoires périurbains, ils sont mis à l’écart des décisions politiques et apparaissent comme les oubliés du développement économique. Du fait de la concurrence aveugle entre territoires, le choc de désindustrialisation a été accompagné d’une perte massive d’emplois industriels et agricoles. En plus d’être inefficace économiquement, cette politique libérale a ainsi exacerbé la colère et le sentiment de relégation de catégories très diverses de la population.

Nombre d’habitants des zones périurbaines passent par ailleurs une part importante de leur
temps libre en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est en grande partie cette
fracture territoriale et cet éloignement, sinon disparition des réseaux collectifs qui a procédé de l’émergence d’un grand mouvement d’insurrection populaire dans notre pays, qui s’est propagé à d’autres : les gilets jaunes. Une chose est certaine : n’est pas en plaçant les collectivités dans une logique d’affrontement que nous créerons du commun.

Madame, Monsieur,

C’est à raison que vous nous interpelez dans le cadre des élections européennes sur la corruption, l’éthique et l’état de droit dans l’Union Européenne. Nous sommes également inquiet de voir les droits et libertés humain·e·s fondamenta·ux·les ainsi que l’état de droit remis en cause par des pouvoirs réactionnaires, en même temps que l’expression démocratique corrompues par le pouvoir de l’argent.

C’est pourquoi, notre programme publié en décembre 2018 comporte des mesures visant à lutter contre la corruption, au profit de l’état de droit et de l’expression démocratique :
Nous partageons ainsi votre souci pour la transparence des délibérations au sein des institutions européennes.

Par exemple, il est tout à fait scandaleux que des traités de libre-échange engageant notre avenir écologique en même temps qu’il consacre le pouvoir des multinationales à travers des mécanismes arbitraux aient étés négociés dans le plus grand secret.

De la même façon l’hypocrisie de la France et d’autres États-membres lors des négociations de la directive sur les lanceurs d’alerte sont inacceptables. Il faut pouvoir dénoncer celle-ci et d’autres en rendant publiques les positions au sein du Conseil européen, ou lors des trilogues.

Sur d’autres points il nous semble nécessaire d’être plus ambitieux :

Pour revenir au statut de lanceur d’alerte, il faut purement et simplement abroger la directive secret des affaires qui est un déni de démocratie, et proposer un texte consacrant un droit à l’information et un statut de lanceur d’alerte réellement protecteur.

Par ailleurs, vous portez votre attention sur les eurodéputés, en leur demandant de faire preuve de transparence et d’éthique au cours de leur mandat. C’est un objectif que nos candidats partagent, puisqu’ils se sont engagés en signant la charte Anticor de 2017.

Mais pourquoi ne pas aller plus loin pour dégager les intérêts privés des institutions européennes ? Par exemple nous proposons d’interdire, à toute entreprise condamnée pour des faits de corruption, de prise illégale d’intérêt, de trafic d’influence ou de fraude fiscale de faire du lobbying, ou à tout dirigeant ou fonctionnaire européen de servir les intérêts d’une multinationale ou d’une banque pendant 10 ans.

N’oublions pas que la corruption s’exerce également à d’autres niveaux.
Au premier chef, qu’attendre d’un président de la Commission comme Jean-Claude Juncker qui a dirigé un paradis fiscal au sein de l’Union Européenne, et ainsi favorisé massivement l’évasion fiscale à travers le Luxembourg.
En plus de règles d’éthiques, il nous semble nécessaire d’instaurer une responsabilité politique directe devant les citoyens. C’est pourquoi nous défendons le droit pour les citoyens de porter une motion de censure pour renverser la Commission Européenne même si les députés européens s’y refusent, et de révoquer des députés et responsables publiques européens.
Enfin, vous proposez de doter la Commission Européenne de pouvoirs d’évaluation de l’État de droit dans les États-membres et de sanction en cas de manquement.

Il nous semble hasardeux de demander à cette institution de juger de l’état de droit dans les États-membres, alors qu’elle y impose de détruire l’État-social, et qu’elle a porté un coup sérieux à l’état de droit avec la directive secret des affaires. De plus, la suppression des fonds structurels serait une double peine pour les populations qui souffrent déjà, comme vous le soulignez, de la corruption.

Les appels signés :

Outre un plaidoyer général en faveur d’une Europe exempte de corruption, les sections européennes de Transparency International appellent les futurs députés européens à s’engager individuellement à être eux-mêmes exemplaires dans l’exercice de leur futur mandat :

• Faire preuve de transparence et d’éthique dans le cadre de leurs activités parlementaires, notamment en rendant compte de l’utilisation de leurs frais de mandat, rendre public régulièrement l’agenda de leurs rencontres avec des lobbyistes, n’accepter de rencontrer que des lobbyistes enregistrés sur le répertoire européen des représentants d’intérêts.

• Respecter une période de carence après leur départ du Parlement européen: ne pas exercer de fonctions de lobbying pendant toute la durée pour laquelle ils touchent des indemnités de transition.

• Soutenir la création d’une autorité indépendante de prévention et de contrôle des conflits d’intérêts, du pantouflage, et du respect des règles encadrant le lobbying (sur le modèle français de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique).

Transparency France publiera le bilan des candidats s’étant engagés à respecter ces principes le mercredi 15 mai. Pour recueillir les engagements individuels des candidats, Transparency International met à leur disposition une plateforme en ligne à renseigner au plus tard le 10 mai prochain. Transparency France publiera le bilan des candidats s’étant engagés à respecter ces principes le mercredi 15 mai.