Interpellation des listes aux élections européennes par différents collectifs sur des questions liées à l’humanitaire et au codéveloppement et les réponses de la liste La France insoumise pour les élections européennes 2019.

Les réponses aux questionnaires

Monsieur le Délégué général, Mesdames et Messieurs les membres de Pax Christi,

C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de votre manifeste pour une Europe de la paix et de la solidarité, rédigé conjointement avec vos partenaires sur tout le continent.

La liste de la France insoumise, dont je suis la tête de liste, souhaite également rééquilibrer
le projet européen pour en faire un espace plus solidaire, plus pacifique, plus juste. Nous pensons que le libre-échange, la libre-concurrence ont été érigés en dogme par les dirigeants
européens depuis des années et sont responsables des déséquilibres qui parcourent l’Union
européenne.

Si l’Union européenne est pour vous un espace de paix, ce n’est pas le chemin pris par les
technocrates de la Commission bruxelloise. Les traités européens, que nous dénonçons,
entretiennent une guerre économique, commerciale et sociale. C’est malheureusement le
contraire de l’Europe de la coopération que nous défendons.

L’aliénation de la politique extérieure de l’Union européenne, soumise aux Etats-Unis et à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ne permet plus de préserver une paix continentale, de plus en plus incertaine. Les négociations honteuses sur les migrants, le refus de certains pays d’accueillir des exilés syriens, libyens ou d’autres parties du monde  déshonorent le continent qui a vu naître la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
L’Organisation des Nations unies (ONU) a d’ailleurs condamné la gestion européenne des
migrations, qui, loin de se préoccuper de l’accueil des populations exilées, renforce Frontex
ou délègue la gestion de centre d’accueil à la Turquie ou à la Libye, au mépris des droits
fondamentaux.

En réponse à ces dérives inhumaines, nous défendons un protectionnisme solidaire, avec nos alliés européens de Maintenant le peuple. Ce protectionnisme solidaire permettra à tous les Européens de mieux vivre, dans un environnement plus sain, un continent plus pacifique sans compromettre notre coopération et notre voix sur la scène internationale.

Notre objectif est de parvenir à une Europe altermondialiste au service de la paix, de la sûreté et de la coopération dans le cadre onusien, seul cadre légitime pour notre sécurité collective, en Europe et dans le monde.

Nous refusons l’ingérence de l’OTAN, sous l’égide belliciste des Etats-Unis et souhaitons l’abandon du bouclier anti-missile otanien en Europe. C’est un armement qui exacerbe les tensions sur notre continent. Nous soutenons le désarmement nucléaire dans le cadre de l’ONU et respecter le traité de non-prolifération. L’Union européenne doit également défendre strictement l’application de l’accord sur le nucléaire iranien, même sans le soutien nord- américain. Pour garantir la paix au Moyen-Orient et donc dans notre espace européen, il faut sanctionner les gouvernements qui y entretiennent la guerre comme la Turquie et Arabie
Saoudite, en faisant respecter la décision européenne sur l’embargo concernant les ventes
d’armes notamment.

Pour affirmer le rôle essentiel que devrait avoir de l’Union européenne dans le maintien de la
paix, nous défendons l’organisation d’une conférence sur les frontières intérieures et extérieures, la paix et la sécurité collective dans le cadre de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) pour promouvoir la coopération transfrontalière.

La lutte contre le dérèglement climatique est également au cœur de notre programme pour ces élections. Vous avez raison de choisir de placer ce thème dans votre projet pour une Europe de la paix. L’Europe renâcle trop souvent à faire les investissements nécessaires à une planification écologique ambitieuse. Nous choisissons de défendre, a contrario, la règle verte :
prélevons seulement ce que la Terre peut supporter. Notre terre est notre bien commun. Nous avons l’ambition que d’ici 2030 la part des énergies renouvelables soit de 45% en Europe et même 100% en 2050, que nous puissions instaurer une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne pour relocaliser nos productions et consommer différemment. Les politiques publiques ne peuvent plus être évaluées à l’aune du seul PIB mais bien selon des critères de développement écologique et humain. Nous soutenons la démarche initiée par l’ONU pour un traité international sur les multinationales et les droits humains. L’Union européenne n’est pas le levier qu’elle devrait être sur ces questions alors que le respect des droits humains et environnementaux est essentiel à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE. Nous proposons une surtaxe des importations en provenance de pays ne respectant pas les conventions de l’Organisation Internationale du Travail ou nos normes écologiques et avec des salaires trop bas.

La zone économique européenne doit soutenir les efforts des pays en développement en portant l’aide publique au développement à 0,7% du PIB dans tous les pays européens. Cette
aide servira notamment à financer la lutte contre le changement climatique dans les territoires
européens ou pays moins riches.

Si l’Union européenne est très ferme sur le respect de ses règles budgétaires, elle l’est beaucoup moins sur le respect des libertés et des droits fondamentaux. Nous ne comptons plus les lois ou projets de loi qui réduisent les libertés de la justice, les contre-pouvoirs, les droits des femmes dans la Hongrie d’Orban, la Pologne de Duda ou la Roumanie de Dancila. Nous réaffirmons notre soutien aux lanceurs d’alerte et aux militants défendant les droits fondamentaux dans les pays de l’Union européenne, qui les laisse souvent seuls face à leur gouvernement. L’abrogation du secret des affaires permettra plus facilement aux ONG et lanceurs d’alerte de tenir informé le grand public des pratiques des multinationales et des Etats qui les protègent. Parallèlement, il faut dégager les lobbys privés des institutions européennes en durcissant la réglementation : interdiction du pantouflage des fonctionnaires européens, interdiction du lobbying des entreprises condamnées pour fraude fiscale ou corruption, obligation d’un registre pour les lobbys et la publication de leur activité.

Pour nous aussi, l’Europe est une terre de solidarité. Affirmation de plus en plus malmenée par les gouvernements européens, que ce soit en Italie, en France ou en Hongrie. Il faut arrêter la guerre aux migrants et l’ONU est le cadre adéquat pour prendre en considération tous les aspects des migrations, en combinant lutte contre les causes de l’exil forcé, réponses d’urgence, soutien aux pays d’accueil, et anticipation des millions de réfugiés climatiques des décennies à venir. Nous défendons à ce titre la création d’un statut de détresse climatique et humanitaire.

Alors que le gouvernement de Monsieur Macron s’est couvert de ridicule et de honte en refusant l’entrée des ports français à l’Aquarius, nous soutenons la création d’un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer. Il est temps de sortir des impasses que sont
Schengen et Frontex, qui militarisent la politique de contrôle des flux migratoires.

Nous appelons à la fin immédiate des règlements de Dublin qui placent les exilés dans des
situations précaires et absurdes et à remplacer ce système par des règles d’harmonisation du
système d’asile. Il est impensable dans notre espace européen de laisser l’examen des demandes d’asile à des pays tiers ou que des mineurs puissent être placés en centre de
rétention. Et pourtant ! Au contraire, nous défendons un droit d’asile digne pour les exilés en
garantissant l’accès aux droits fondamentaux, sans la pression budgétaire constante imposée
par la Commission. Nous souhaitons également l’abolition du délit de solidarité au niveau
européen, car l’accueil solidaire ne devrait jamais être sanctionné.

Pour faire de l’Europe un continent de paix et de solidarité, nous devons en faire un espace ambitieux pour l’avenir culturel et éducatif des jeunes du continent. Il faut accorder à chaque jeune européen entre 16 et 25 ans une allocation d’autonomie d’une durée d’un an pour étudier, se former, travailler dans un autre pays européen. Dans cet optique de coopération et découverte, nous proposons d’élargir le programme Erasmus à l’ensemble des pays francophones y compris hors d’Europe, afin de construire un espace international solidaire. Nous défendons également l’augmentation des bourses européennes de mobilité, des places en résidence étudiante et des dispositifs d’accompagnement pédagogique et administratif, en particulier pour les migrants et réfugiés. Nous promouvons un programme européen de formation professionnelle en lien avec les établissements scolaires valorisant l’apprentissage et la formation continue.

L’Europe actuelle ne peut être une terre solidaire, accueillante et ambitieuse sur le plan social et environnementale. L’Union européenne que nous souhaitons est une promesse pour notre jeunesse, un espace de préservation de nos biens communs. Loin de celle qui met en concurrence les peuples à l’intérieur et à l’extérieur de notre espace. Notre politique extérieure doit être rééquilibrée pour protéger notre paix commune. Nous souhaitons remettre en cause cet état de fait en modifiant en profondeur l’orientation libérale et sécuritaire. Les traités doivent passer après notre combat écologique, essentiel à la stabilité mondiale. Le respect des droits humains ne doit pas être conditionné à des considérations budgétaires ni considéré comme une variable d’ajustement.

C’est avec attention que nous avons pris connaissance de vos positions en vue des élections des parlementaires européens le 26 mai prochain. En tant que parlementaires européens issus de la liste de la France Insoumise nous nous engagerons à porter au Parlement Européen vos préoccupations et l’idée d’une Europe solidaire et écologique, en opposition avec l’Union Européenne actuelle et ses traités qui organisent la concurrence entre les peuples
et les citoyen.ne.s.

Tout d’abord, vous nous avez fait part des préoccupations du Secours Catholique vis-à-vis de la nécessite de mener une politique européenne plus durable socialement comme écologiquement. Ces préoccupations sont partagées par la France Insoumise et notre programme européen présente de nombreuses propositions pour y répondre.

Les parlementaires européens issus de la liste de la France Insoumise mèneront le combat pour imposer à l’échelle européenne la règle verte : l’interdiction de prélever d’avantage à la
planète que ce qu’elle est capable de reconstituer. Alors qu’il nous reste 12 ans pour empêcher
une catastrophe climatique, selon le dernier rapport du groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (GIEC), il est urgent que tous les Etats Membres de l’Union Européenne s’engagent à respecter la règle verte. Le respect de la règle verte rend nécessaire un investissement massif pour la transition écologique qui ne sera possible qu’en modifiant les traités européen qui limitent l’investissement des Etats avec leurs règles budgétaires contraignants.

Dans son programme européen, la France Insoumise propose également de modifier les modes d’évaluation des politiques publiques utilisés par les instances de la commission européenne en imposant des indicateurs de progrès humain. Ces indicateurs permettront de penser autrement les politiques publics et de prendre en compte les dimensions de dette sociale et écologique comme le propose le Secours Catholique.

Pour une Europe plus durable, les parlementaires européens de la France Insoumise s’investiront pleinement dans la réforme de la Politique Agricole Commune afin qu’elle réponde à des objectifs ambitieux en terme de transition écologique – en soutenant l’agriculture paysanne, biologique et proche des centres de consommation – et pour garantir à chaque citoyen.ne européenne le droit à une alimentation saine, sûre et de qualité.

Une Europe du mieux-disant social, tel est le projet défendu par la France Insoumise face à l’Europe du dumping social et fiscal. Cela suppose un véritable changement de cap à l’échelle européenne et la fin des règles budgétaires qui imposent partout l’austérité et ont conduit à de dramatiques reculs sociaux dans de nombreux pays d’Europe dont la France.

L’adoption du socle européen des droits sociaux en 2017 n’a pas eu d’implications concrètes pour les citoyen.ne.s européen.ne.s et n’a pas permis d’endiguer la hausse de la pauvreté dans
l’ensemble des pays européens. Sans changement des règles budgétaires européennes et de la
politique ultra-libérale de la commission européenne le socle européen des droits sociaux ne
pourra être autre chose qu’un accord de principe sans application concrète.

Il est temps de mettre un terme à la progression de la pauvreté en Europe. Ainsi, nous proposons la création d’un salaire minimum européen à hauteur de 75% du salaire médian et des mécanismes de convergence rapide vers un SMIC européen digne. De même, la France
Insoumise propose d’inclure un droit au logement opposable au sein du socle européen des
droits sociaux et défends la protection des systèmes de protection sociale contre les logiques
austéritaires.

La lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des plus démunis à l’échelle européenne
nécessite également un investissement budgétaire. C’est pourquoi la France Insoumise porte
dans son programme européen l’augmentation du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis
(FEAD) à hauteur de 2 milliards d’euros par an. Cette augmentation du FEAD devra permettre aux associations à la fois d’augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier d’une aide alimentaire mais également de proposer une réponse aux besoins matériels de première nécessité des personnes (vêtements, produits d’hygiènes, matériel basique de puériculture, etc.). Les parlementaires européens issus de la liste de la France Insoumise porteront une simplification de l’accès des associations d’aide aux plus démunis aux fonds structurels européens, en particulier au Fonds Social Européen (FSE), afin d’avoir les moyens pour accompagner les personnes dans leur insertion sociale.

Dans la lettre que vous nous avez adressée, vous évoquez également votre volonté de faire de l’Europe un continent hospitalier pour les personnes qui y viennent chercher refuge après avoir été contraintes de quitter leur pays. La France Insoumise dénonce une politique européenne en termes d’asile qui met en danger les personnes, nie leurs droits fondamentaux
et se concentre uniquement sur les aspects sécuritaires.

La méditerranée est aujourd’hui la frontière la plus meurtrière au monde avec plus de 20 000 morts en l’espace de 5 ans. La France Insoumise propose de créer un corps civil européen de
secours et de sauvetage en mer afin d’apporter une réponse à la hauteur de la crise humanitaire qui se déroule actuellement. Nous nous opposons à toute militarisation des  frontières extérieures européennes. La France Insoumise demande également à ce qu’il soit mis fin à toute forme de coopération avec les pays qui ne respectent pas les droits de l’homme en méditerranée et contribuent à mettre les personnes en danger plutôt qu’à les sauver, tant que ces pratiques perdureront. Les parlementaires européens issus de la liste de la France Insoumise défendront l’abolition dans toute l’Europe du délit de solidarité.

Dans son programme européen, la France Insoumise propose également qu’il soit mis fin au
règlement Dublin. En effet ce règlement a créé un système institutionnel maltraitant à la fois
pour les personnes – qui ne peuvent pas demander l’asile dans le pays où elles souhaitent
s’installer – et pour les pays du Sud de l’Europe qui se retrouvent à devoir traiter la plus
grande partie de la demande d’asile européenne sans en avoir les moyens. Les millions
d’euros dépensés chaque année pour l’application de ce règlement seraient mieux utilisés s’ils
étaient destinés à garantir un accueil digne et respectueux des droits fondamentaux des
personnes. Nous soulignons également dans notre programme européen le besoin de garantir
des fonds européens pour garantir un accueil digne des exilé.e.s sur le continent et proposons
que les Etats qui le souhaitent puissent s’affranchir immédiatement des règles austéritaires à
cette fin.

Enfin, afin de permettre à toute personne de vivre et travailler de son pays et de lutter contre
l’exil contrait il convient de lutter à l’échelle européenne contre les causes des migrations.
Cela implique de stopper les accords commerciaux et économiques inégaux avec les pays en
développement, de lutter contre le changement climatique ainsi que d’agir pour mettre fin aux
guerres.

En dernier lieu, vous nous avez fait part de vos positions pour une Europe au service des citoyens et non de la Finance. C’est un impératif que nous partageons, aux côtés de nos alliés au sein de la coalition « Maintenant le peuple » afin de faire émerger une Europe des peuples et non de la finance.

Nous partageons l’impératif de mettre en place des dispositifs démocratiser le fonctionnement
de l’Union Européenne et les défendrons au Parlement Européen. Les parlementaires issus de
la liste de la France Insoumise mèneront le combat contre les lobbies qui gangrènent la
politique européenne et bloquent toute proposition de progrès social et écologique. La France
insoumise porte également dans son programme européen l’obligation pour la Commission
Européenne de donner des suites législatives – par la présentation devant le Parlement
Européen- aux Initiatives Citoyennes Européennes (ICE), afin de faire entendre les propositions de la société civile à l’échelle européenne.

Enfin, la mise au pas de la finance, des multinationales et des évadés fiscaux est un des combats prioritaire pour la France Insoumise. Nous portons, entre autres, dans notre programme européen le combat contre la justice d’exception et les privilèges juridiques des
multinationales, la taxation des transactions financières, l’élargissement de la liste européenne
des paradis fiscaux et l’obligation des paradis fiscaux européen de mettre fin à leurs pratiques
fiscales déloyale. Il est temps de mettre fin à un système ou l’Union Européenne facilite
l’évasion fiscale et organise la soustraction des multinationales à leur participation à la
solidarité nationale de ses Etats membres où elles exercent leurs activités.

La France Insoumise enverra au Parlement Européen des parlementaires de combat pour défendre une Europe plus solidaire, écologique et juste.

1- Vous engagez-vous, candidat(e) au parlement européen, à préserver voire à renforcer la contribution de l’Europe à l’aide alimentaire des plus démunis ?

Oui, la France Insoumise porte dans son programme européen l’augmentation du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) à hauteur de 2 milliards d’euros par an sur le territoire européen. Cette augmentation du FEAD devra permettre aux associations à la fois d’augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier d’une aide alimentaire mais également de proposer une réponse aux besoins matériels de première nécessité des personnes (vêtements, produits d’hygiènes, matériel basique de puériculture, etc.).
Les parlementaires issus de la liste de la France insoumise porteront cette proposition à
l’échelle du parlement européen.

2. Vous engagez-vous à ce que le « droit à une alimentation » adaptée soit intégré dans le socle européen des droits sociaux ?

Oui, l’Organisation des Nations Unies reconnaît le droit à une alimentation adéquate comme un droit universel de l’homme, il apparaît nécessaire que ce droit soit intégré dans le socle européen des droits sociaux. La France Insoumise s’engage également à œuvrer pour rendre effectif le socle européen des droits sociaux qui aujourd’hui n’a qu’un impact limité. Cela ne sera possible qu’en sortant des traités actuels qui limitent les possibilités pour les Etats de
mettre en place une politique sociale volontariste, notamment avec la règle des 3% pour le déficit public, et d’aller vers une Europe du mieux-disant social qui permette à chacun d’avoir
des revenus décents pour vivre et s’alimenter de manière adaptée. Le droit à l’alimentation adaptée passe également par un changement de la Politique Agricole Commune européenne (PAC), qui sera porté par les parlementaires européens de la France insoumise, en lui donnant des objectifs ambitieux pour garantir la transition écologique et renforcer le droit de chaque citoyen.ne européen.ne à une alimentation saine, sûre et de qualité.

3. Vous engagez-vous à ce que l’Union européenne propose une politique volontariste en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire ?

Oui, la lutte contre le gaspillage alimentaire est un des combats menés par la France insoumise à l’échelle nationale et européenne. Dans son programme européen, la liste France insoumise porte cette question du gaspillage alimentaire et propose l’outil d’une directive organisant la répartition des invendus et les obligations de la grande distribution. Cette directive obligera tous les Etats à prendre des mesures pour mettre fin à un système qui jette et détruits des denrées alimentaires alors que de nombreux citoyen.ne européen.ne n’ont pas les moyens de se nourrir. La lutte contre le gaspillage alimentaire sera également portée par les parlementaires
européens insoumis dans le cadre des débats autour de la Politique Agricole Commune qui telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, favorise plus le gaspillage alimentaire qu’elle ne le limite.

4. Vous engagez-vous à ce que l’Europe respecte réellement ses engagements internationaux en matière de droits des enfants ?

Oui, la France insoumise portera à l’échelle européenne le respect de la convention
internationale relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989. Cette convention prévoit notamment que « tout enfant qui est temporairement
ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat », or aujourd’hui, dans de nombreux pays européens des mineurs non accompagnés se retrouvent à la rue, sans
protection de l’Etat. La France Insoumise demande que cette protection soit garantie à tout
enfant qui la nécessite dans des conditions dignes garantissant sa sécurité physique et affective. Cela impliquera de garantir à l’échelle européenne que chaque Etat accorde des
moyens suffisants aux services de protection de l’enfance.

La France Insoumise se positionne également contre la rétention administrative des enfants
qui a de lourdes conséquences sur leur développement et leur sécurité physique et affective.
Ensuite, le renforcement des politiques de protection de l’enfance passe également par la lutte
contre les violences domestiques. Dans son programme européen, la France Insoumise propose d’intégrer aux politiques européennes de sûreté la lutte contre les violences domestiques et de veiller à l’application effective de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment en accordant à toute personne subissant des violences domestiques (violences parentales sur les jeunes ou violences dans le couple) une allocation d’autonomie et un logement (ainsi qu’un titre de séjour pour les personnes étrangères) d’une durée suffisante pour se protéger et retrouver ou accéder à l’autonomie.

Enfin, la France Insoumise s’est positionnée à l’échelle nationale pour l’universalisation de la
prise en charge par les services de protection de l’enfance des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de
21 ans.

5. Vous engagez-vous à ce que l’Europe mette en place une politique ambitieuse d’aide aux personnes à la rue ?

Oui, tout d’abord la France Insoumise porte dans son programme européen l’enrichissement
de la notion des droits sociaux pour y inclure un droit au logement opposable protégé par le
droit européen et garantissant des conditions d’existence conformes à la dignité humaine. La
France Insoumise porte également de nombreuses propositions pour renforcer les droits sociaux, notamment par l’affranchissement des règles européennes d’austérité, qui permettront de lutter à long terme contre le sans-abrisme. Entre autres, la France insoumise propose d’instaurer un SMIC dans chaque pays européen à 75% du salaire médian avec un mécanisme de convergence rapide entre les pays vers un SMIC européen digne.

Ensuite, la France Insoumise porte dans son programme européen la fin du règlement Dublin.
Ce règlement européen qui s’applique aux demandeurs d’asile à pour conséquences qu’un grand nombre de personnes se retrouvent à la rue dans l’espoir de voir leur demande d’asile requalifiée en procédure normale ou se voient privées du droit à l’hébergement dans les structures pour demandeurs d’asile après avoir refusé un transfert «dit « Dublin » vers un autre pays européen ou après en être revenus. La fin du règlement Dublin permettra à ces personnes de faire valoir leur droit à l’hébergement. Les parlementaires de la France Insoumise s’investiront pour que des moyens suffisants soient confiés aux acteurs associatifs pour garantir que chaque personne sans abri à l’échelle européenne puisse se voir proposer un hébergement digne associé d’un accompagnement social de qualité dans l’attente d’accéder à un logement.

6. Vous engagez-vous à ce que l’Union européenne condamne officiellement le «délit de solidarité» et rappelle son attachement aux droits fondamentaux de toutes et tous ?

Oui, la France Insoumise porte dans son programme européen l’abolition du délit de solidarité
au niveau européen. La France Insoumise s’engage également pour soutenir les associations qui assurent un accueil immédiat et sans condition des personnes en situation de difficulté, ce soutien sera porté à l’échelle européenne.

7. Vous engagez-vous à soutenir un choc de simplification afin d’encourager le bénévolat et de faciliter le travail des associations ?

Les parlementaires européens issus de la liste de la France Insoumise porteront une simplification de l’accès des associations d’aide aux plus démunis aux fonds structurels européens, en particulier au Fonds Social Européen (FSE), afin d’avoir les moyens pour accompagner les personnes dans leur insertion sociale. Il conviendrait également de  remplacer le système d’avance de trésorerie du FSE par les associations par un système de
remboursement a postériori des subventions indument utilisées.

La France Insoumise portera à l’échelle européenne l’obligation pour les Etats de mettre à disposition des moyens nécessaires aux associations de solidarité pour assurer leur mission.
Enfin, la France insoumise porte dans son programme européen l’obligation pour la Commission Européenne de donner des suites législatives – par la présentation devant le Parlement Européen- aux Initiatives Citoyennes Européennes (ICE), qui sont un des outils
permettant de porter la voix et les propositions de la société civile à l’échelle européenne.