Interpellation des listes aux élections européennes par différents collectifs sur des questions générales liées à l’Europe et réponses de la liste La France insoumise pour les élections européennes 2019.

Les réponses aux questionnaires

L’Asile
La France Insoumise dénonce une politique européenne en matière d’asile qui met en danger les personnes qui viennent chercher refuge sur notre continent et se repose essentiellement sur des aspects sécuritaires alors qu’il conviendrait de mettre tout en œuvre pour accueillir dignement les personnes qui quittent tout pour rejoindre l’Europe.

Il est urgent que les Etats membres de l’Union Européenne sortent de cette logique sécuritaire en agissant sur les causes des migrations et en mettant en place un véritable dispositif d’accueil et d’accompagnement des personnes qui viennent demander l’asile en Europe. L’Europe est un continent riche qui a les moyens d’un accueil digne de chacun.

Réformer en profondeur la politique de l’asile européenne

Pour répondre à la situation actuelle de l’asile en Europe il paraît nécessaire de remettre à plat la politique actuelle et de changer de cap. Ce changement de cap passe tout d’abord par la fin du règlement Dublin que la France Insoumise propose de supprimer. En effet ce règlement a créé un système institutionnel maltraitant à la fois pour les personnes – qui ne peuvent pas demander l’asile dans le pays où elles souhaitent s’installer – et pour les pays du Sud de l’Europe qui se retrouvent à devoir traiter la plus grande partie de la demande d’asile européenne sans en avoir les moyens. En France en 2018, 20% des demandeurs d’asiles ont été placé en procédure Dublin. Suite aux transferts vers les États considérés comme responsables de l’examen de leur demande d’asile, certaines personnes se retrouvent confronté à un refus de la part de l’administration du pays dans lequel ils ont été transféré d’examiner leur demande
d’asile et sont alors contraint de revenir en France où le droit à l’allocation demandeurs d’asile et à l’hébergement leur est souvent refusé, malgré la jurisprudence du Conseil d’État.

De plus, Dublin est un système coûteux qui entraîne la dépense de millions d’euros chaque année pour le contrôle des frontières et le transfert des demandeurs d’asile d’un pays à l’autre. En 2016, la France a transféré autant de dublinés vers d’autres pays qu’elle n’en a réadmis. La suppression du règlement Dublin permettrait de dégager des moyens financiers pour un accueil digne des demandeurs d’asile.

Enfin, il est urgent de mettre fin au règlement Dublin afin de cesser d’allonger les procédures de
demande d’asile des personnes et de les protéger des risques sanitaires induits par ce système. De nombreuses personnes en procédure Dublin craignent d’être hébergées dans les structures pour demandeurs d’asile de peur d’un transfert, ou n’ont plus le droit à cet hébergement, et attendent 18 mois la requalification de leur procédure d’asile en procédure normale dans des conditions de vie extrêmement précaires.

Il apparaît donc nécessaire de mettre en place un nouveau système de l’asile en Europe qui respecte le choix des personnes du pays dans lequel elles souhaitent demander l’asile. Pour cela il semble nécessaire de créer à l’échelle de l’Union Européenne une instance de concertation entre États membres pour que puisse être établi un système d’asile qui garantisse à la fois le respect du projet de vie des personnes qui ont des attaches familiales ou communautaires dans certains États membres de l’Union Européenne mais également une réelle solidarité entre les États Membres.

Cette instance de concertation devra permettre de mettre les États membres d’accords sur une
capacité minimale d’accueil des demandeurs d’asile en fonction notamment de leur population et de leurs capacités économiques. La solidarité entre États de l’Union Européenne autour de cette question ne pourra fonctionner qu’avec un accord de ces États. Cette instance de concertation ne doit pas avoir de compétence d’interférer dans l’organisation de la procédure d’asile des États souverains.

Ce nouveau système de l’asile doit également permettre une harmonisation par le haut des droits des personnes pour accéder à la procédure de demande d’asile, durant la demande d’asile et également une fois obtenue la protection internationale. Dans l’optique de la réforme du Régime d’Asile Européen Commun (REAC) la France insoumise se positionnera en faveur de cette harmonisation par le haut des droits des personnes, à l’inverse des propositions de la commission européennes concernant la négociation du troisième « paquet asile ». Ainsi les parlementaires européens de la France Insoumise porteront notamment les propositions suivantes : mettre fin à l’injonction de délai de traitements de la demande d’asile toujours plus court afin de garantir à chaque personne un examen qualitatif de sa demande d’asile ; garantir à chaque demandeur d’asile un examen complet et qualitatif de sa demande notamment en
supprimant la notion de « pays sur » et en ne permettant pas des examens des demandes plus
expéditifs au motif que celles-ci seraient « manifestement infondées » ; mettre fin au  développement des mesures de privation de liberté à l’encontre des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale (assignations à résidences, limitation
de la liberté de circulation des personnes, etc.) ; fonder un régime d’asile européen sur la reconnaissance des droits des personnes plutôt que sur la multiplication des politiques de sanction des personnes ; garantir une prise en charge des mineurs non accompagnés mettant au centre l’intérêt supérieur de l’enfant plutôt qu’une logique de suspicion ; garantir des droits minimaux aux demandeurs d’asile en cours de procédure (couverture maladie et accès effectif aux soins, droit à un hébergement, etc.) garantir des droits minimaux aux bénéficiaires d’une protection internationale dans tout État membre de l’Union Européenne (couverture maladie, droit au logement, droit à l’alimentation, égalité d’accès aux droits sociaux avec les citoyens du pays, etc.) ; réaffirmation du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile ; Le Bureau Européen en matière d’asile doit pouvoir être le garant de ces droits minimaux des personnes, notamment en présentant dans son rapport annuel devant le Parlement Européen le bilan du respect de ces droits minimaux par les États Membres.

Garantir le respect du droit à demander une protection dans tous les États Membres de l’UE

Enfin, à l’échelle européenne des mécanismes de sanctions doivent être établis contre les pays de respectant pas les principes essentiels du droit européen en matière d’asile et notamment le principe du non-refoulement que ne respecte pas, par exemple, la Pologne.

Le respect du droit à demander l’asile passe également par la garantie d’un traitement égal entre chaque demande. C’est pourquoi la France Insoumise est opposée à la notion de pays d’origine sûr. En effet, cette notion fait que, selon leur origine les personnes n’ont pas un égal accès à la demande d’asile avec des procédures différenciées et des examens de leur demande parfois plus expéditif. Pourtant, l’origine « sûr » ne permet pas de présager qu’une personne ne risque pas d’être persécuté. Ainsi, l’Inde fait partie des pays d’origine sûre pourtant certaines minorités religieuses y sont victimes de violentes persécutions.

De même, la notion de pays d’origine sûr est un danger pour le droit à protection des personnes
persécutées pour leur orientation sexuelle. Il est nécessaire de garantir le droit d’asile et la protection aux personnes LGBTI au sein des Etats membres de l’Union Européenne. Pour cela des mécanismes de sanctions de l’UE doivent être établis à l’encontre des pays ne respectant pas la jurisprudence de la CJUE du 25 janvier 2018condamnant la Hongrie pour ses pratiques de tests psychologiques sur les demandeurs d’asile LGBTI.

Afin de garantir la protection à ces personnes, il est nécessaire de faciliter les procédures de transferts d’une protection internationale et qu’en France et que soit questionné le principe hérité de la jurisprudence de la CNDA et confirmé par le Conseil d’État de présomption de respect des droits fondamentaux des réfugiés par les États membres de l’Union Européenne. Il doit être possible à un ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou à une personne ayant obtenu une protection internationale dans un État Membre de l’Union Européenne de déposer une demande d’asile en France.

Modifier la politique européennes aux frontières extérieures

La France Insoumise se positionne en faveur de la fin du système Frontex et propose de refonder la politique de contrôle des frontières extérieures de l’Union Européenne. Pour cela, la France Insoumise s’oppose à la militarisation du contrôle des frontières et se positionne en faveur d’une politique d’aide aux personnes plutôt que sécuritaire.

La méditerranée est aujourd’hui la frontière la plus meurtrière au monde avec plus de 20 000 morts en l’espace de 5 ans. La France Insoumise propose de créer un corps civil européen de secours et de sauvetage en mer afin d’apporter une réponse à la hauteur de la crise humanitaire qui se déroule actuellement en méditerranée. La France Insoumise demande également à ce qu’il soit mis fin à toute forme de coopération avec les pays qui ne respectent pas les droits de l’homme en méditerranée et contribuent à mettre les personnes en danger plutôt qu’à les sauver, tant que ces pratiques perdureront.

De même, la France Insoumise demande à ce que soient rompus les accords avec les États tiers non-démocratiques tels la Libye ou la Turquie au mépris des droits humains. Il est indigne de l’Union Européenne de mettre en place des accords financiers avec ces Etats pour que les personnes en quête de refuge ne puissent pas atteindre le continent européen et soient condamné à vivre dans des camps humanitaires où leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés.

Enfin, la France Insoumise est en profond désaccord avec les propositions qui ont pu être faites
d’installation de « centres contrôlés » dans l’Union Européenne pour les personnes arrivant sur le territoire européen. En effet, la privation de libertés des personnes qui souhaitent demander l’asile n’est pas une réponse digne à leur détresse. L’Union Européenne doit pouvoir garantir à ces personnes des droits et libertés fondamentales avant, pendant et après l’examen de leur demande d’asile.

La prévision de l’accueil des réfugiés climatiques :

A l’échelle mondiale, il est nécessaire d’anticiper le fait que des millions de personnes seront
réfugiées climatiques durant les prochaines décennies. Il est nécessaire de mettre en place dès
maintenant un système et des conditions d’accueil dignes des demandeurs d’asile pour pouvoir accueillir dignement les réfugiés climatiques qui souhaiteront trouver refuge en Europe. Par ailleurs, la France Insoumise porte des propositions ambitieuses pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre aux personnes de rester dans leur pays d’origine plutôt que de les condamner à se réfugier en Europe. Pour cela, les parlementaires européens insoumis se positionnerons pour stopper les accords commerciaux et économiques inégaux avec les pays en développement, les accords de libre échange aux conséquences écologiques dramatiques afin de lutter contre le changement climatique. La France Insoumise soutiendra également les programmes de recherche pour soutenir l’adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique.

Revoir la politique d’asile en France pour cesser les atteintes au droit d’asile et accueillir
dignement les personnes :

La France Insoumise a combattu avec véhémence l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Loin des objectifs fixés dans son titre cette loi comporte de nombreux reculs pour le droit d’asile et les droits des personnes. Cette loi met en place une logique punitive et de suspicion des demandeurs d’asile avec le développement de mesures privatives de libertés (possibilité de délivrer des OQTF directement suite au refus d’octroi de la protection internationale, fin du caractère suspensif des mesures d’éloignement du recours CNDA pour les ressortissants de pays dits surs, extension des possibilités d’assignation à résidence notamment dans le cadre de la procédure Dublin, mise en place d’une orientation directive sur le territoire nationale restreignant la liberté de circuler des personnes, allongement de la durée maximale de rétention administrative etc.).

Cette loi porte également des reculs dans le droit d’asile en ce qu’elle réduit à 90 jours au lieu de 120 le délai pour les personnes pour demander l’asile une fois arrivée sur le territoire. Une fois ce délai dépassé elles sont automatiquement placée en procédure accélérée. La France Insoumise s’est opposée à cette réduction du délai de dépôt de la demande d’asile qui nuit à l’effectivité du droit d’asile.

La loi Asile/Immigration du 10 septembre 2018 contient également de graves atteintes quant aux conditions matérielles d’accueil des personnes. En effet, des motifs de retrait ou de plein droit des conditions matérielles d’accueil (CMA) sont ajoutés, l’octroi des CMA dans certaines situations de procédure accélérées est laissé à discrétion de l’OFII et la possibilité de rétablissement des CMA suite à une suspension supprimée. La France Insoumise dénonce également les atteintes aux droit de recours des personnes en cas de refus ou retrait des CMA par l’OFII avec l’instauration par voie réglementaire d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le cas des retraits considérés « de plein droit ». Cette réforme précarise une fois de plus les demandeurs d’asiles d’autant plus qu’il est souvent observé par les acteurs associatifs des retraits peu ou pas justifiés des CMA par l’OFII.

Concernant les conditions matérielles d’accueil, la France Insoumise porte la création de 40 000 nouvelles places d’hébergement dans le Dispositif National d’Accueil qui aujourd’hui accueille moins de 50% des demandeurs d’asile. De même, la France Insoumise se positionne en faveur d’une réévaluation de l’Allocation Demandeurs d’Asile des personnes sans ressources à minima au niveau du RSA.

Par ailleurs, il semble nécessaire de questionner l’interdiction de travail des demandeurs d’asile. Cette mesure datant de 1991 avait pour objectif de dés-inciter les potentiels demandeurs d’asiles venant d’Europe de l’est à demander l’asile en France. L’interdiction de travailler a été associée à la création des CADA pour héberger les personnes. Dans une situation ou plus de 50% des demandeurs d’asile ne sont pas hébergés et où le montant de l’ADA les condamne à la précarité l’interdiction de travail doit être questionnée. Par ailleurs, les mesures de la loi du 10 septembre 2018 portant possibilité de demander une autorisation de travail au bout de 6 mois après le dépôt de la demande d’asile ne sera en pratique que peu applicable puisque la décision d’octroi de l’autorisation de travail reste à discrétion de la Préfecture. Sur certaines Préfecture comme Paris l’autorisation de travail est conditionnée à la présentation d’une promesse d’embauche qui peut difficilement être obtenue sans autorisation de travail.

Revoir la règle d’interdiction de travail des demandeurs d’asile permettra également de faciliter
l’intégration des personnes et de lutter contre le développement de certains troubles psychiques aggravés par la situation inoccupation des demandeurs d’asile durant toute la procédure.

La France Insoumise s’oppose également à la procédure expérimentale mise en place en Guyane qui représente un recul important pour la demande d’asile, une atteinte au principe d’égalité entre les territoires de la République et une procédure de demande d’asile « express » très inquiétante vis-à-vis du respect du droit d’asile et de la qualité de l’examen de la demande. La France Insoumise s’alarme également du manque de moyen qui nuit aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile à Mayotte et fait que la France ne respecte pas ses engagements internationaux en matière d’accueil des demandeurs d’asile sur ce territoire. De manière générale la France Insoumise se positionne en faveur du renforcement des moyens de l’asile sur les territoires d’Outre-Mer afin de garantir à toute personne qui sollicite l’asile en France de bénéficier des mêmes droits et conditions d’accueil quel que soit le territoire (présence d’interprète, de lieux d’hébergement, de personnel OFPRA en nombre suffisant par rapport aux demandes de protection, etc.).

Concernant l’accueil des personnes bénéficiant de la procédure de « réinstallation » il serait possible d’augmenter leur nombre (annonce d’E. Macron d’accueil de 10 000 personnes sur deux ans). La France Insoumise rappelle également sont attachement à ce que chaque bénéficiaire du programme de réinstallation puisse bénéficier à son arrivée d’un logement, de ressources et d’un accompagnement social de long terme qui puisse se maintenir jusqu’à ce que la personne ou le ménage exprime la volonté d’y mettre fin.
Enfin, concernant la politique française en matière d’asile, la France Insoumise demande à ce qu’il soit mis fins aux accords du Touquet. Ces accords mettent en danger les personnes qui souhaitent aller demander l’asile en Angleterre et sont désastreux pour les demandeurs d’asile, les riverains, les associations mais également les fonctionnaires de police. Il est intolérable que la France continue à contrôler une frontière pour que l’Angleterre puisse limiter le nombre de personnes sollicitant sa protection tout en mettant en danger la vie de milliers de personnes. Il est nécessaire de mettre fin à cet accord au profit d’un accord permettant l’accueil en Angleterre des personnes y souhaitant demander l’asile et des modalités de transport sures entre la France et l’Angleterre pour ces personnes.

L’Établissement public OFPRA

Depuis 2010, l’OFPRA est sous tutelle administrative et financière du Ministère de l’Intérieur. Cette tutelle peut présenter des risques vis à vis de l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA garantie par la loi. En effet, la Direction Général des Étrangers en France qui est l’interlocuteur principal de l’OFPRA a pour objectif d’appliquer la politique migratoire du Gouvernement. Or, il peut arriver que les objectifs fixés par la politique migratoires soient contraires avec les objectifs de garantie du respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la nomination du Directeur de l’OFPRA par l’exécutif gouvernementale (nomination par Décret du Président de la République sur proposition des Ministres de l’Intérieur et des Affaires Étrangères) peut présenter des risques d’ingérence gouvernementale sur les objectifs et missions de l’OFPRA.

Face à ces risques, la France Insoumise rappelle son attachement à l’effectivité de l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA.

Afin de répondre aux besoins des demandeurs d’asile il paraît nécessaire de poursuivre les travaux sur la territorialisation de l’OFPRA, en renforçant les moyens pour la tenue d’audition en province via les missions foraines ainsi que les moyens des antennes de l’OFPRA dans les départements et collectivités d’outre-mer ou la demande d’asile est forte (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, etc.). Cette territorialisation doit également garantir l’égalité de traitement des demandeurs d’asile sur tout le territoire.

Enfin, il paraît important de poursuivre le renforcement du budget de l’OFPRA en fonction des évolutions de la demande d’asile.

Les Personnels de l’OFPRA

Aux vues de l’augmentation de la demande d’asile en France en 2018, la France Insoumise
considère qu’il est nécessaire de poursuivre le renforcement des effectifs de l’OFPRA afin de
permettre à chaque demandeur d’asile de bénéficier d’un examen qualitatif de sa demande.
Afin d’éviter les difficultés liées au recours à des interprètes extérieur à l’OFPRA, la France
Insoumise défendra la création de postes d’interprètes fonctionnaires directement dépendant de l’OFPRA, à minima pour les langues les plus parlées par les demandeurs d’asile.
La France Insoumise se positionne en faveur de la titularisation des personnels contractuels
à l’OFPRA afin que les 35% d’agents contractuels de l’OFPRA puissent bénéficier d’une protection similaire aux agentrs titulaires.

Enfin, la France Insoumise porte le dégel du point d’indice au sein de la Fonction Publique ainsi qu’une augmentation du traitement des fonctionnaires permettant un rattrapage de l’inflation
cumulée depuis 2010.

Pour une Europe plus démocratique :

– Nous sommes attachés à la parole citoyenne comme en témoignent les plus de 70 ateliers des lois et des directives que nous avons organisé afin de permettre aux citoyen.ne.s de rédiger des textes que nos députés portent par la suite. Nous proposons dans notre programme « L’Avenir en Commun » plusieurs mesures visant à prendre en compte la parole des citoyens, mais la mesure phare de notre programme est l’inscription dans les traités de la possibilité de révoquer les députés et dirigeants européens.

– Les organisations de la société civile sont porteuses d’initiatives intéressantes et l’Union Européenne est dotée d’un instrument qui leur permet de s’exprimer à travers notamment les initiatives citoyennes européennes. Cependant le dialogue ne peut s’engager car la Commission Européenne n’y donne pas suite. Nous proposons ainsi de forcer la Commission à donner une suite législative à ces ICE.

– Un certain nombre des atteintes aux libertés publiques au sein de l’UE viennent de l’UE elle-même. Par exemple, avec la directive secret des affaires qui fait primer les profits sur le droit à l’information des citoyens, ou avec la directive lanceur d’alerte qui fixe des conditions très restrictives pour la protection de ceux-ci. Nous soutenons donc une abrogation de la directive secret des affaires et une définition protectrice du statut de lanceur d’alerte.

Pour une Europe plus solidaire :

– Nous dénonçons le dogme du tout marché de la construction européenne. Le premier impératif est de la mettre au service du défi écologique et climatique qui ne peut plus être repoussé. Cela inclut des aspects économiques mais aussi sanitaires. Cette transition devra être populaire et sociale. Il faudra donc proposer une harmonisation sociale et fiscale par le haut.

– À l’heure de l’urgence écologique, il est important de réhabiliter le droit d’usage face à la
propriété privée exclusive par de nouveaux modes de gestion commune. Le développement de
nouveaux communs permettra de mieux préserver et gérer certaines ressources (semences
paysannes, unités de production d’énergies locales, eau…). Dans cette perspective, la
législation sera renforcée pour favoriser la création, la pérennité et la gestion des communs. En
outre, nous soutiendrons les coopératives et généraliserons la démocratie sociale. Il s’agira
également de renforcer l’implication des financeurs publics et des banques se réclamant de
l’ESS dans le soutien au développement des coopératives. Enfin, nous militons pour que les
pouvoirs publics, en indépendance vis-à-vis du pouvoir des multinationales mais pas des
citoyen·ne·s, s’engagent dans le soutien et le recours aux associations.

– Les fonds européens sont de forts leviers politiques. Nous pensons qu’il faut les orienter dans
le sens de l’impératif écologique et social. Il faut refuser la baisse des fonds européens de la
politique de cohésion, en particulier ceux à destination des outre-mer (POSEI) dont on peut
faire des pointes avancées du progrès humain. Par nous souhaitons augmenter le Fonds
Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) à hauteur de 2 milliards par an. En revanche il faut
refuser le financement d’organisations religieuses. Cependant, nous refusons le principe de
conditionnalité que la Commission Européenne utilise trop souvent pour contraindre les États à mettre en œuvre des réformes structurelles qui nuisent aux droits sociaux.

Pour une Europe plus durable :

– Notre mesure principale est l’inscription de la règle verte dans les traités européens. Elle
désigne le fait de s’astreindre à ne pas prélever plus à la nature que ce qu’elle est capable de
régénérer. Un ensemble de mesures visent à mettre en cohérence cette objectif avec les
politiques menées. Ainsi, nous proposons la fin des subventions aux énergies fossiles, et la
création d’une fiscalité carbone et kérosène. Il faut également réorienter la PAC pour orienter
notre agriculture vers un modèle écologique et paysan. Par ailleurs, nous refusons la signature de tout nouvel accord de libre-échange a foritiori avec des États-membres qui ne respectent pas leurs engagements des accords de Paris Nous souhaitons au contraire promouvoir des relations commerciales dans l’esprit de la Charte de la Havane. Notre volonté de mettre en cohérence l’Union Européenne avec l’impératif climatique et écologique réside dans l’instauration d’un protectionnisme solidaire qui inclut une taxe carbone aux frontières.

La Pac tue-t-elle l’agriculture ?

La PAC est un bon outil pour mener la transition écologique, à condition d’y mettre les moyens et de la réorienter. La Commission Européenne ambitionne de faire des coupes franches dans le budget de PAC, il faut l’en empêcher. Par ailleurs nous proposons de rajouter un volet “alimentation de qualité” à la PAC afin d’en faire une politique agricole et alimentaire commune. Il s’agit avant tout d’assurer notre souveraineté alimentaire, plutôt que de soutenir un modèle agro-industriel tourné vers l’export il faut développer l’agriculture écologique et paysanne. Pour cela il faut réorienter les subventions vers les petites exploitations bios et plafonner les aides aux grandes exploitations, et supprimer les subventions qui permettent d’exporter en faisant du dumping. Enfin, il est possible de réorienter la PAC pour inciter à sortir de la production de protéines carnées.

L’Europe peut-elle sauver la planète ?

Face à l’urgence climatique l’Europe doit retrouver l’ambition d’être leader de la transition écologique.

En l’état des traités de l’Union Européenne cela n’est pas possible il faut donc en sortir ! Soit en les modifiant soit en appliquant unilatéralement un programme ambitieux de transition écologique.

L’euro est-il utile ?

Ce n’est pas la bonne question. Il faut surtout refuser le gouvernement austéritaire de la zone euro et l’indépendance de la Banque Centrale Européenne qui agit sans contrôle démocratique. La tutelle imposée par la troïka ne doit pas devenir le mode de fonctionnement normal de l’eurozone, au contraire il faut transformer l’euro pour le mettre au service de l’emploi et de la transition écologique et la BCE doit rendre des comptes démocratiques. Il faut également modifier ses missions et ses statuts afin qu’elle ne puisse plus contraindre des États en leur coupant l’accès aux liquidités, mais qu’au contraire elle les aide en autorisant le rachat de dette publique directement par aux États et aux banques publiques d’investissement.

Y-a-t-il de la place pour les migrants en Europe ?

Il s’agit même d’un devoir humain fondamental que d’organiser au niveau européen les conditions d’un accueil digne des migrants. En ce sens il faut arrêter de faire la guerre aux migrants, et organiser un service civil de secours et de sauvetage en mer. La place des migrants est parmi les humains et non au fond de la méditerranée !

Mais l’Europe doit aussi être à la pointe de de la lutte contre les causes de départ, les migrants ne partent pas par plaisir mais parce qu’ils y sont forcés. Une révision des accords de libre-échange est nécessaire pour éviter l’appauvrissement et la spoliation des ressources des pays de départ. Mais plus encore, il faut lutter contre le dérèglement climatique qui sera à l’origine de vagues d’émigration sans précédent dans l’histoire humaine.

Le Brexit est-il une catastrophe pour l’Union Européenne ?

Ce sont le refus de l’expression démocratique populaire et les politiques actuelles de l’Union Européenne qui sont une catastrophe pour elle. Le Brexit n’est qu’un symptôme de ces coups de force répétés.

1. Déficit budgétaire

Q. L’Union européenne doit systématiquement sanctionner les États membres qui ne respectent pas les règles de déficit budgétaire.

R. Pas d’accord. Ce dogmatisme budgétaire est mortifère. Il empêche, par exemple, de répondre à l’urgence climatique dont dépend la survie de l’espèce humaine et de préserver nos services publics. C’est une atteinte insupportable à la souveraineté populaire.

2. Salaire minimum

Q. L’Union européenne doit encourager la mise en place d’un salaire minimum propre à chaque État membre

R. D’accord. Il faut une harmonisation sociale ambitieuse ! Nous souhaitons instaurer un SMIC dans chaque pays européen à 75% du salaire médian, mais ce n’est qu’un premier pas. Il faut aussi un mécanisme de convergence rapide entre les pays vers un SMIC européen digne.

3. Aides sociales

Q. Il faut rendre l’obtention d’aides sociales plus difficile pour les citoyens européens résidant dans un pays autre que le leur.

R. Pas d’accord. Ce n’est pas la bonne question. Il faut garantir l’harmonisation sociale par le haut au niveau européen grâce à une clause de non-régression des droits sociaux dans les pays les plus protecteurs et mettre fin au dumping social.

4. Services publics

Q. La mise en concurrence des services publics avec le secteur privé est bénéfique.

R. Pas d’accord. Les services publics ont trait à l’intérêt général et à la souveraineté. Il faut donc en conserver la maitrise et refuser leur ouverture à la concurrence et la privatisation. En Europe, cela exige d’abroger les paquets ferroviaires et énergie, de permettre le maintien des monopoles publics et de refuser la mise en concurrence. C’est essentiel, par exemple, pour la transition écologique.

5. Politique industrielle

Q. Il faut mettre en place une politique industrielle européenne commune.

R. Oui ! Mais il faut s’en donner les moyens et commencer déjà par protéger les industries stratégiques contre le pillage par la finance (acier, énergie, numérique, télécom, transport, spatial, etc.), il faut également sortir du dogme de la concurrence et permettre les aides d’états aux secteurs stratégiques sans blocage de la Commission. 

 6. GAFA et stockage des données

Q. L’UE doit obliger les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) à stocker leurs données sur le continent européen.

R. D’accord. Il faut également briser leur monopole en s’opposant à la colonisation par les GAFA de nos services publics, en s’opposant par exemple à la sponsorisation d’établissements, d’équipements informatiques ou de diplômes.
 
7. GAFA et bénéfices

Q. Il faut contraindre les grandes multinationales (dont les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple) à payer leur impôts dans les États où elles réalisent leurs bénéfices.
 
R. D’accord. Pour cela la taxe Macron/Moscovici est insuffisante. Il faut obliger les multinationales à déclarer publiquement leurs chiffres d’affaires et les impôts effectivement payés par pays, afin de pouvoir taxer les profits là où ils sont réalisés. Cela implique aussi de revenir sur la directive Mère-Fille qui facilite l’évasion fiscale. 
 
8. Traités de libre-échange
 
Q. Il faut continuer à négocier des traités commerciaux et accords de libre-échange avec le reste du monde.
 
R. Pas d’accord. Ces traités alimentent la guerre économique dont les citoyens sont les grands perdants (délocalisations, droits sociaux, santé). Il faut lutter contre tout nouvel accord de libre-échange (y compris le CETA). Nous souhaitons promouvoir des relations commerciales internationales fondées sur le co-développement et la coopération, dans l’esprit de la Charte de la Havane de 1948.

9. OGM

Q. Il faut autoriser la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l’Union européenne.

R. Pas d’accord. Les OGM véhiculent des risques pour la santé, la biodiversité et l’agriculture paysanne durable. Il faut interdire la culture et de l’importation d’OGM, y compris d’OGM cachés. Si l’UE ne prend pas ces mesures, chaque Etat doit pouvoir les appliquer unilatéralement y compris vis-à-vis des importations en provenance d’autres pays de l’UE.

10. Émissions de CO2

Q. L’Union européenne doit imposer des objectifs plus stricts en matière de réduction des émissions de CO2.

R. D’accord. Il faut revoir à la hausse les objectifs de réduction des émissions de CO2 adoptés lors de la COP 21 et proposer un plan européen de sortie concertée du charbon et du nucléaire pour atteindre 100% d’énergies renouvelables et la neutralité carbonne en 2050. Supprimer les subventions aux énergies fossiles et interdire les nouvelles exploitations d’énergies fossiles dans l’UE est le corollaire de cette politique.

11. Interdiction du glyphosate.
 
Q. Il faut interdire le glyphosate.
 
R. Oui, il faut interdire le glyphosate, mais pas que. Il faut sortir des pesticides et des néonicotinoïdes. Si l’UE ne prend pas ces mesures, chaque Etat doit pouvoir les appliquer unilatéralement y compris vis-à-vis des importations en provenance d’autres pays de l’UE. 
 
12. PAC
 
Q. La PAC (Politique Agricole Commune) doit favoriser uniquement l’agriculture biologique.
 
R. Bien sûr ! Il faut développer l’agriculture écologique et paysanne grâce à des transferts massifs des subventions de la PAC vers les petites exploitations et l’agriculture bio, en plafonnant les aides pour les grosses exploitations, et en renforçant les aides à la conversion vers l’agriculture bio. La vigilance est aussi de mise sur les risques d’une industrialisation dommageable de la filière bio.
 
13. Réchauffement climatique
 
Q. La lutte contre le réchauffement climatique doit prévaloir sur les priorités économiques.
 
R. D’accord. Le réchauffement climatique est le symptôme de notre pression excessive sur l’écosystème et les ressources naturelles. Il est nécessaire d’instaurer la règle verte au niveau européen, c’est-à-dire l’interdiction de prélever davantage à l’écosystème que ce qu’il est capable de supporter. Le respect de cette règle doit être le préalable à toute politique publique ou investissement de l’Union européenne.
 
14. Régions pauvres de l’UE
 
Q. L’aide financière accordée aux régions les plus pauvres de l’Union européenne doit être diminuée.
 
R. Pas d’accord. Nous refusons la baisse des fonds européens de la politique de cohésion. Par ailleurs, il ne saurait être question que ces fonds soient conditionnés à la réalisation de réformes structurelles qui détruisent les droits sociaux. Ces fonds doivent servir à une harmonisation sociale vers le haut.

15. Aide au développement

Q. L’Union européenne doit augmenter les fonds alloués à l’aide au développement.

R. D’accord. Il faut porter l’aide publique au développement à 0,7% du PIB pour tous les pays européens qui ne l’ont pas encore fait, dont la France. Il faut financer la lutte contre le changement climatique et l’action pour l’atténuation et l’adaptation à ses effets dans les pays en développement et les territoires insulaires ou côtiers.

16. Répartition des demandeurs d’asile

Q. Les demandeurs d’asile doivent être répartis proportionnellement entre les États membres.

R. Nous souhaitons garantir les conditions d’un asile digne, et cette règle y contreviendrait comme les règles de Dublin qui empêchent les demandeurs d’asile de rejoindre le pays qu’ils veulent, et d’être régularisés là où ils le souhaitent.

17. Reconduction des demandeurs d’asile

Q. Les demandeurs d’asile qui tentent de traverser la Méditerranée doivent être reconduits dans leur pays d’origine.

R. Au contraire, il faut garantir les conditions d’un asile digne. Éventuellement, on pourra construire un programme pour l’aide au retour des réfugiés qui le souhaitent lorsque la situation de leur pays d’origine le permet. Il faut donc lutter contre les causes de l’exil, plutôt que contre les demandeurs d’asile.

18. Taxe sur les transactions financières

Q. L’achat et la vente d’actions boursières doivent être taxés.

R. Oui ! Il faut taxer enfin les transactions financières, avec un taux progressif et interdire les instruments financiers toxiques (titrisation, ventes de gré à gré, trading à haute fréquence). De plus, il faut s’opposer à la constitution d’un « marché unique des capitaux » qui laisserait les mains libres à une finance qui déstabilise l’économie.

 19. Référendums européens
 
Q. Il faut introduire des référendums à l’échelle européenne.
 
R. Il faudrait déjà que la volonté populaire exprimée par le référendum de 2005 soit respectée. L’introduction d’un référendum révocatoire au niveau européen (pour les députés et les commissaires) permettrait cela, lorsque les responsables politiques bafouent les volontés populaires. L’ICE doit imposer des suites législatives au niveau européen.
 
20. Liberté de la presse
 
Q. L’Union européenne doit punir financièrement les États membres qui violent la liberté de la presse.
 
R. La directive existante “secret des affaires” porte atteinte à la liberté de la presse, il faudrait donc commencer par l’abroger. Ensuite, la protection de la liberté de la presse requiert un financement direct des médias pluralistes, facilement étouffés par des gouvernements autoritaires. L’intervention populaire et le contrôle parlementaire sur de tels financements européens sont indispensables.
 
21. Mariage homosexuel
 
Q. L’Union européenne doit encourager ses États membres à légaliser le mariage entre personnes de même sexe.
 
R. Il faut garantir que dans les actes de l’UE, la notion de mariage vise l’union légale entre personnes de même sexe ou de sexe différent. Et il faut également permettre la reconnaissance des droits des familles pour aller vers l’égalité de droits des couples

22. Elections du Parlement européen

 Q. Lors des élections du Parlement européen, les citoyens européens doivent pouvoir voter pour un parti ou un candidat d’un autre État membre.
 
R. Il est essentiel de ne pas couper les élections européennes de l’ensemble des élections nationales (parlementaires comme municipales), car les enjeux européens sont présents dans toutes les élections.
 
23. PMA
 
Q. L’UE doit encourager la légalisation de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les couples homosexuels dans tous ses États Membres.
 
R. Il faut que l’UE permette la reconnaissance mutuelle des droits des familles pour aller vers l’égalité des droits pour les couples, pour la PMA, l’adoption, et l’homoparentalité.
 
24. Egalité salariale entre hommes et femmes
 
Q. Une égalité salariale stricte entre les hommes et les femmes doit être instaurée au niveau européen.
 
R. Il faut défendre les droits des femmes et agir pour l’égalité femmes-hommes, notamment salariale. Il faut aussi appliquer la clause de l’européenne la plus favorisée pour harmoniser par le haut les droits des femmes. Nous souhaitons un droit européen à la contraception et à l’avortement, proposer un congé de 10 jours pour le parent qui n’accouche pas et un congé parental individuel de 4 mois à 50% du salaire. 
 
25. Mobilité des jeunes
 
Q. Une mobilité obligatoire (Erasmus, service civique, formation) doit être instaurée au niveau européen pour les jeunes.
 
R. Il faut surtout se donner les moyens budgétaires d’une politique éducative ambitieuse, en garantissant la gratuité et le libre accès à l’université en Europe, et en accordant une allocation d’autonomie à tous les jeunes de 16 à 25 ans pour se former, étudier et travailler un an dans un autre pays européen.
 
26. Islam
 
Q. L’islam est compatible avec les valeurs de l’UE.
 
R. Ce n’est pas la bonne question ! Il faut garantir le principe de laïcité dans les institutions de l’UE, cela implique de refuser le “dialogue avec les églises” prévu par le traité de Lisbonne. Il faut aussi abolir le délit de blasphème dans les pays européens qui le reconnaissent encore. 
 
27. Armée européenne
 
Q. L’Union européenne doit mettre en place une armée européenne commune.
 
R. La défense et l’armée n’ont leur place que dans le cadre de la souveraineté populaire. Celle-ci n’existe pas au niveau européen. Ce projet ne répond à aucune menace militaire réelle et immédiate pesant sur l’Union européenne. Nous refusons l’Europe de la défense, à plus forte raison soumise à l’OTAN et aux ingérences des Etats-Unis.
 
28. Russie
 
Q. L’Union européenne doit assouplir les sanctions contre la Russie.
 
R. Il faut relancer les négociations avec la Russie, gelées depuis 2008, pour le renouvellement du partenariat stratégique avec la Russie, sur la base de la coopération, du dialogue et de la sécurité commune. 
 
29. Contrôles aux frontières
 
Q. Il faut rétablir les contrôles aux frontières au sein de l’UE.
 
R. Oui, mais seulement pour les bonnes causes et selon des modalités acceptables. Par exemple il faut mettre en place des écluses douanières dans l’UE par groupes de pays pour stopper les délocalisations internes à l’UE et construire l’égalisation sociale. Également, si des pays ne respectent pas l’interdiction de culture des OGM ou de l’utilisation du glyphosate, les États doivent pouvoir interdire ces importations.
 
30. Exports d’armes
 
Q. Les exportations d’armes d’États Membres de l’UE doivent être systématiquement interdites vers les pays enfreignant les droits de l’homme.

R. Bien sûr, c’est une honte ! Il faut en particuler sanctionner les pays qui entretiennent la guerre au moyen-orient comme la Turquie ou l’Arabie Saoudite en faisant en autres respecter la décision européenne d’embargo sur les ventes d’armes.

“Nous vous demandons de répondre à chaque question par oui ou par non et d’expliquer cette réponse en trois lignes maximum.”

Êtes-vous favorable à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis, avalisée le 15 avril par les Etats membres ?

NON.

Ces négociations ramènent par la fenêtre le TAFTA qui est rejeté par les peuples européens. Un accord avec les États-Unis renforcerait le libre échange qui détruit nos emplois, nos conditions sociales ainsi que l’environnement.

Faut-il réformer le droit européen de la concurrence pour permettre des fusions du type Alstom-Siemens, interdite par la Commission en février ?

OUI.

Le principe de la « concurrence libre et non faussée » est absurde et nous empêche d’avoir des champions français et européens. Il faut également changer ce droit afin de protéger nos services publics et pouvoir investir dans les secteurs stratégiques. Ce sont les aides d’État qui ont permis des succès comme Ariane ; les traités actuels nous empêchent de rééditer ce succès.

Faut-il respecter les critères de Maastricht, qui interdisent un déficit public supérieur à 3% du PIB ?

NON.

Cette règle des 3% est absurde et n’a aucun fondement économique. Elle sabote nos services publics, nos hôpitaux, nos écoles nos maternités, nos gares. Elle nous empêche également de financer la transition écologique. Nous pouvons vivre avec 3% de déficit, pas avec 3 degrés supplémentaires.

 

Faut-il mettre en place un budget de la zone euro ?

NON.

Les discussions actuelles relatives à un budget de la zone euro manquent de clarté sur l’organisation de ce budget et fixent des objectifs très en-deçà de ce qui serait nécessaire pour relancer l’économie et financer la transition énergétique, ave un budget à deux chiffres seulement. En l’état ne nous pouvons accepter ce projet.

 

Faut-il supprimer le règlement de Dublin, qui prévoit l’examen d’une demande d’asile dans le pays d’entrée du migrant ?

OUI.

Le règlement de Dublin place les exilé·e·s dans une situation absurde : ils ne peuvent ni rejoindre le pays qu’ils souhaitent ni être régularisé·e·s dans celui où ils se trouvent. Il faut à la place une politique d’accueil coordonnée qui soit humaine et solidaire.

 

Faut-il créer un mécanisme européen de droit d’asile ?

NON.

C’est à chaque État d’assurer le respect du droit d’asile. Cela étant il faut mettre en place des règles d’harmonisation des systèmes d’asile et refuser collectivement au niveau européen le principe de « pays tiers sûrs » : ce principe ne sert en réalité qu’à « sous-traiter » les demandes d’asile.

 

Voterez-vous la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui prévoit une baisse de son budget et une plus grande latitude des États ?

NON.

Il faut réformer la PAC mais surtout pas dans ce sens là ! La priorité est d’orienter massivement les subventions de la PAC vers les petites exploitations et l’agriculture biologique et écologique. Son budget ne doit pas être baissé, au contraire : il faut renforcer les aides à la conversion vers l’agriculture biologique.

 

Faut-il instaurer une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ?

OUI.

C’est là un élément clef du protectionnisme solidaire que propose la France insoumise. Il faut une taxe carbone aux frontières de l’Europe, sans aucune dérogation, pour favoriser les productions écologiques et de proximité stoppant ainsi le déménagement du monde.

 

Faut-il instaurer un salaire minimum européen ?

OUI.

Il faut procéder à l’harmonisation sociale dans l’Union européenne. Nous souhaitons instaurer un salaire minimum dans chaque pays européen, à 75% du salaire médian, avec un mécanisme de convergence rapide entre les pays vers un SMIC européen digne.

 

Faut-il sortir de l’OTAN ?

OUI.

L’OTAN est une organisation passéiste et belliqueuse. Nous défendons la la sortie de la France de l’OTAN et la fin de l’ingérence états-unienne en Europe. Nous voulons que la France retrouve une voix indépendante dans le monde et agisse pour favoriser la paix, défendre le droit international et l’ONU.

 

Faut-il créer une armée européenne ?

NON.

Nous refusons résolument l’Europe de la défense, à plus forte raison soumise à l’OTAN et tournée contre la Russie. La défense et l’usage de la force armée doivent rester sous la souveraineté populaire. La France doit donc garder son indépendance militaire en Europe et dans le monde.

 

Concernant le Brexit, faut-il exiger des Britanniques qu’ils sortent de l’Union européenne le plus vite possible, quitte à ne pas trouver d’accord ?

NON.

La souveraineté populaire doit toujours être respectée. Le peuple britannique a fait le choix de sortir de l’Union européenne, il faut respecter cette décision et la mettre en œuvre sans aucun esprit de revanche. Il faut toutefois trouver un accord sur des conditions de sortie garantissant l’intérêt général des Britanniques et des Européens.

 

Faut-il accepter l’adhésion d’autres Etats à l’Union européenne ?

NON.

Tout élargissement futur doit être conditionné à l’harmonisation sociale, fiscale et environnementale préalable. En l’état actuel tout nouvel élargissement serait seulement un élargissement de la guerre économique et du dumping.

 

Au fait, la France doit-elle rester dans l’Union européenne ?

OUI.

La France doit exiger avec la plus grande fermeté la renégociation générale des traités de l’Union européenne, et refuser d’appliquer les règles empêchant tout programme social et environnemental ambitieux. Il n’y a pas d’Europe sans la France. Nous croyons en la puissance de la France.

 

Faut-il changer les traités européens ?

OUI.

Les traités européens organisent le dumping social et fiscal, nous forcent à mener des politiques d’austérité, à anéantir nos États et leurs investissements publics, et nous empêchent d’investir dans la transition écologique. Nous voulons aboutir à un nouveau traité fondateur basé sur le mieux-disant social et environnemental et garantissant l’harmonisation des droits par le haut.

 

Savez-vous dans quel groupe politique vous siégerez au Parlement européen ?

OUI.

Nous formerons un groupé avec nos alliés de Maintenant le peuple ! et tous ceux qui assument la rupture totale avec la construction actuelle de l’Union européenne et partagent notre engagement humaniste, écologique et social.

 

Pensez-vous qu’il existe un peuple européen ?

NON.

L’Europe est formé de peuples distincts. La culture, l’autonomie et la souveraineté de chacun doivent être préservées. Il faut refonder l’Europe sur la souveraineté des peuples et organiser une coopération solidaire entre eux pour répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux.

Les appels signés :