Interpellation des listes aux élections européennes par différents collectifs sur des questions liées à l’Éthique et les questions de société ainsi que les réponses de la liste La France insoumise pour les élections européennes 2019.

Les réponses aux questionnaires

Nous, candidat.es de la France insoumise, défendons, comme votre collectif d’associations, le droit fondamental à l’accès à l’avortement pour toutes partout en Europe, la fin de la clause de conscience et du délit d’entrave, l’accès à l’éducation sexuelle et une harmonisation vers le haut des délais et des législations concernant l’avortement. Nous pensons que l’Europe ne protège pas assez les libertés fondamentales et notamment les droits des femmes et, élu.es, nous porterons ce combat au Parlement européen.

L’Union européenne, si elle est intransigeante sur les questions économiques et sur l’austérité, refuse de condamner fermement les dérives conservatrices menaçant l’égalité femme-homme, les entorses faites au droit à l’avortement. Il est intolérable que les femmes soient soumises à des politiques et des volontés rétrogrades dans l’espace européen.

L’accès à l’avortement est un droit fragile et nous nous engageons à le défendre en Europe
comme nous le défendons en France, au Parlement et au côté des associations. Si vingt-quatre
des pays européens autorisent maintenant l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), nous nous souvenons avec inquiétude du projet de loi en Espagne qui souhaitait restreindre le droit à avorter, soutenu par les conservateurs espagnols liés au Parti Populaire Européen. Si la
mobilisation populaire en avait empêché la concrétisation, en Pologne à l’inverse, le gouvernement libéral-conservateur a pu restreindre l’accès à l’avortement, malgré l’opposition d’une partie des Polonais.es. A Malte, l’avortement est toujours totalement interdit.

Nous sommes conscient que la clause de conscience est également un frein important à l’accès à l’avortement en Europe. Si en moyenne 10 % des médecins invoquent cette clause en Europe, ce taux atteint 80% en Italie et est responsable de nombreux avortements clandestins. Et cela se passe dans le huitième pays le plus riche du monde, dans un espace économique développé. C’est intolérable au sein de l’Union européenne, qui devrait être à la pointe pour défendre les droits des femmes.

Nous ne pouvons ignorer que les politiques d’austérité atteignent durablement l’accès à l’avortement et que les difficultés économiques de certains pays sont les prétextes à attaquer
les droits des femmes et l’accès à l’avortement. Au Portugal, en 2015, le déremboursement
total de l’avortement a été décidé, assorti d’un examen psychologique obligatoire.

Aucun avortement ne peut être considéré comme de ‘confort’ et l’accès ne peut être un droit
fluctuant. Revenir sur ce droit est une régression majeure et « l’Europe qui protège, défendue
par certains, ne sert pas beaucoup à défendre ces avancées historiques. Les féministes de
nombreux pays européens ne peuvent compter sur l’aide de la Commission, qui refusent de
faire voter a minima une clause de non-régression des droits.

Le droit à l’avortement est un droit fondamental à disposer de son corps, il est personnel et ne doit pas être remis en cause. Le programme l’Avenir en Commun propose d’inscrire dans la Constitution française le droit à l’avortement pour qu’il ne soit plus remis en question. En Europe, élu.es au Parlement européen, nous défendrons la reconnaissance du droit à la contraception et à l’avortement dans toute l’Union européenne comme droits fondamentaux permettant aux femmes de librement disposer de leur corps. Nous voterons pour garantir les budgets généraux de santé et ceux d’informations autour de l’accès à l’avortement, souvent touchés par l’austérité.

Nous proposons d’agir concrètement pour l’égalité femme-homme en appliquant la clause de l’Européenne la plus favorisée pour harmoniser par le haut les droits des femmes en Europe. Nous défendons cette clause depuis plusieurs années qui permettra d’avoir les meilleures lois dans toute l’Union européenne concernant l’accès à la contraception et l’IVG, à l’égalité salariale, à la filiation, à l’éducation sexuelle mais aussi dans les luttes contre les violences sexuelles, conjugales ou physiques.

Ce combat pour les droits des femmes est indéfectiblement lié à la lutte contre l’austérité,
ciblant en priorité sur les droits humains, l’accès aux services publics de santé et en faisant
supporter par les femmes les mesures d’économies. En France, les centres IVG ferment sous
la pression de la réduction des déficits voulus par les différents gouvernements, dont celui de
Monsieur Macron. Ces recommandations budgétaires viennent directement de la Commission
bruxelloise.

Nous souhaitons punir fermement le délit d’entrave physique et numérique, en France comme en Europe, pour que les femmes puissent être librement informées d’une façon neutre sur l’avortement. Nos député.es à l’Assemblée nationale ont proposé de supprimer la clause de conscience, qui n’a plus lieu d’exister en Europe : ce projet a été refusé par le gouvernement au prétexte que cela compliquerait le parcours des femmes. Les mêmes qui prônent le progressisme ne font pourtant jamais avancer nos droits fondamentaux. L’école doit être le lieu de l’émancipation et nous y soutenons une information sur la sexualité, la contraception et l’avortement.

Nous comptons faire entendre notre voix contre les conservateurs et les libéraux hypocrites. Les droits des femmes, l’égalité femme-homme, l’accès à l’avortement sont des priorités non négociables pour nous, candidat.es de la France Insoumise, en Europe comme en France.

Aux adhérent.e.s du Planning Familial,

Nous, têtes de liste et candidat.e.s de la liste de la France insoumise, défendons le droit
imprescriptible des femmes à disposer de leur corps. Nous proposons d’ailleurs d’inscrire le
droit à l’avortement dans la Constitution française pour qu’il ne soit plus remis en cause.

L’Europe doit être un espace d’émancipation et d’égalité. La montée des réactionnaires, des mouvements anti-choix, sur le continent menace nos droits et trop souvent les technocrates européens restent silencieux devant les reculs des droits fondamentaux. Nous défendons une Europe, comme vous, fondée sur l’égalité et le respect des citoyen.n.e.s quels que soient leur genre, leur sexualité ou leur situation économique, sociale et administrative.

Les droits fondamentaux et la liberté de choix des femmes sont de plus en plus remis en cause en Europe comme dans le monde. Nous avons appris avec stupeur la décision en Alabama de criminaliser et d’interdire strictement l’avortement. Ce vote intervient à la suite de reculs importants qui remettent en cause les luttes féministes aux Etats-Unis. Cette situation est préoccupante. Nous savons les droits fondamentaux et humains fragiles et attaqués par les conservateurs et les réactionnaires.

Les attaques contre les droits des femmes et l’accès à l’avortement sont aussi réelles en Europe. L’avortement est toujours interdit à Malte ; en Pologne la possibilité d’accès à l’avortement est quasiment inexistante. En 2011, l’Espagne avait connu un brusque retour en arrière avec une loi proposé par le gouvernement conservateur de l’époque qui rendait l’avortement quasiment impossible. Nous saluons la très large mobilisation des Espagnol.e.s qui avait empêché l’application de la nouvelle loi. La clause de conscience est également un obstacle à l’application des lois sur l’avortement. En Italie, c’est 90% des médecins qui refusent de pratiquer les IVG. Nous défendons la fin de cette clause de conscience qui n’a plus lieu d’être. Le délit d’entrave, qui nuit à la bonne information des femmes sur leurs droits, doit être reconnu et combattu.

La charte des droits fondamentaux subit des entorses régulières mais la Commission et les
libéraux-conservateurs s’accommodent sans mal de ces atteintes inacceptables. Par contre, les
technocrates bruxellois imposent une austérité implacable qui attaque notre modèle social et
fait reculer les services publics, pivot essentiel dans l’accès à l’IVG, à l’information, à la contraception et à la santé sexuelle. Les restrictions budgétaires qui affectent les hôpitaux, les
maternités, les centres IVG et les services de planification résultent des choix économiques
défendus par la Commission et les traités européens : limiter les déficits semble plus important que l’accès des femmes à l’avortement dans des conditions sûres et dignes. Les budgets assurant l’effectivité de l’accès à la contraception ou à l’avortement doivent être garantis.

Nous défendons la clause de l’Européenne la plus favorisée pour que toutes les femmes vivant sur le sol européen bénéficient de la meilleure législation concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès à l’avortement et aux droits fondamentaux, à l’égalité salariale, aux luttes contre les violences, le viol ou les discriminations. Nous regrettons le peu de volonté politique dans les instances de l’Union européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes. En France, cinquante-trois femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année.

Au Parlement européen, nous réaffirmerons avec force que l’accès à la contraception, à l’avortement, à librement disposer de son corps, sont des droits fondamentaux. Nous nous
battrons pour faire aboutir une directive globale et universelle contre toutes les discriminations, bloquée depuis 2004 par les gouvernements et élus conservateurs et à combattre ainsi toutes les formes de racisme et de discriminations, liées aux origines, au sexe,
au handicap, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Nous soutenons également le
projet de directive sur l’égalité inscrivant dans le droit européen un congé de dix jours pour le
parent qui n’accouche pas et le droit à un congé parental individuel de quatre mois rémunéré à
50% du salaire.

En moyenne, en Europe, la différence de salaire est de 16% entre les femmes et les hommes,
et cela doit changer : l’égalité salariale doit être une condition d’accès aux marchés publics.
L’Europe doit en effet être ouverte et accueillante, loin de l’image donnée par les dirigeants refusant d’accueillir les naufragé.e.s en Méditerranée. La France insoumise refuse le règlement de Dublin qui placent les exilé.e.s dans des situations précaires et absurdes, au mépris des droits les plus élémentaires. Notre système d’asile doit être harmonisé et respecter le droit d’asile prévu par la Constitution française. Des financements européens conséquents sont indispensables pour accueillir dignement les exilé.e.s, sans l’impératif des règles austéritaires. Nous refusons le placement en centre de rétention des mineurs et des familles, traitement indigne et nous défendons l’abolition du délit de solidarité en Europe.

L’espace européen doit garantir l’égalité entre les sexes, les genres, les orientations sexuelles. Nous nous engageons à défendre l’union légale entre personnes de même sexe en Europe et à garantir le droit d’asile des personnes LGBTQIA sous statut de la Convention de Genève en faisant respecter la décision de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la Hongrie pour ses pratiques odieuses.

Les femmes ne doivent plus subir les contraintes qui pèsent sur leurs droits. Député.e.s
européen.n.es, nous défendrons les droits à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès à
la contraception et à l’avortement, une politique de prévention et de santé ambitieuse, une
lutte rigoureuse contre toutes les violences et discriminations, un accueil digne des exilé.e.s
mais aussi une politique sociale plus juste, moins libérale.

Êtes-vous favorable à l’établissement d’une politique européenne pour mettre fin aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ? 

La France insoumise veut voir aboutir le aboutir le projet de directive globale et universelle de l’Union européenne contre toutes les discriminations, bloqué depuis 2004 par les gouvernements conservateurs, et combattre ainsi toutes les formes de racisme et de discriminations, liées aux origines, au sexe, au handicap, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Nous souhaitons également ajouter l’expression de genre comme motif de discrimination devant être combattu.

Par ailleurs, nos député·e·s européen·ne·s veilleront au moment de la formation de la Commission à ce que celle-ci inclut dans son programme de travail l’objectif d’une convergence des États membres vers le plus haut niveau de protection possible des droits LGBTI et un plan de lutte contre les LGBTIphobies.

Que ferez-vous pour assurer que la résolution du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexes portant notamment sur la fin des mutilations génitales des nouveaux-nés intersexes soit respectée ?

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront lors de la formation de la Commission à ce que celle-ci inclut dans son programme de travail un objectif d’arrêt dans tous les États membres des opérations de mutilation des personnes intersexes.

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront à ce que la Commission européenne propose toutes les initiatives nécessaires à la satisfaction des revendications du collectif Intersexes et alliés, membres de l’Organisation Internationale des Intersexes (OII).

Nos député·e·s européen·ne·s amenderont les propositions d’actes législatifs de la Commission portant sur la lutte contre les discriminations afin que soient systématiquement inclus les droits des personnes intersexes et l’arrêt des mutilations.

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront à ce que l’Union européenne prenne position internationalement en faveur de la reconnaissance des personnes intersexes, de leurs droits et pour l’arrêt des opérations de mutilation.

Nos député·e·s européen·ne·s écouteront les revendications de l’Organisation Internationale des Intersexes et les rencontreront si celle-ci le souhaite afin de porter au niveau européen leurs revendication.

Nos député·e·s européen·ne·s demanderont aux États ayant la présidence du Conseil de rendre compte de la situation des droits des personnes intersexes en leur sein et de leurs avancées vers l’arrêt des mutilations.

Souhaitez-vous que la France fasse encore partie des 8 derniers pays de l’Union européenne à réserver la PMA aux couples hétérosexuels ? 

Les reports incessants de l’ouverture du droit à la PMA à tou·te·s, sous François Hollande puis sous Emmanuel Macron, sont un scandale.

Les député·e·s insoumis·es Bastien Lachaud et Danièle Obono ont déposé en novembre 2018, au nom du groupe parlementaire de la France insoumise, une proposition de loi visant à faire de l’assistance médicale à la procréation un droit universel.

Le droit à l’assistance médicale à la procréation, remboursée par la sécurité sociale, doit être ouvert à toute personne ayant un projet de parentalité et voulant en bénéficier, ce qui doit inclure les femmes célibataires, les couples de femmes ainsi que les homme trans’.

À ce jour notre proposition de loi n’a toujours pas été mise à l’ordre du jour, tandis que le gouvernement ne cesse de retarder la présentation de son projet de loi, montrant ainsi son indifférence envers l’égalité des droits.

Agirez-vous pour que tous les pays de l’Union européenne facilitent le changement d’état civil des personnes trans et mettent fin à leur stérilisation forcée ?

La France insoumise défend l’application, dans tous les États membres de l’Union européenne, de la résolution 2048 votée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2015. Cette résolution appelle notamment les États : à interdire explicitement la discrimination fondée sur l’identité de genre dans leurs législations nationales contre la discrimination ; à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui
permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires ;
à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoires, ainsi que le diagnostic de santé mentale, en tant qu’obligation juridique préalable à la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne dans les lois encadrant la procédure de changement du nom et du genre inscrits à l’état civil ; à rendre les procédures de conversion sexuelle, telles que les traitements hormonaux, les interventions chirurgicales et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres, et à en garantir le remboursement par le régime public d’assurance-maladie.

Nos député·e·s européen·ne·s interpelleront la future Commission européenne et veilleront à qu’elle prévoit un plan d’action européen afin que tous les États membres de l’Union mettent leur législation en conformité avec cette résolution.

Nos député·e·s européen·ne·s demanderont également aux États ayant la présidence du Conseil de rendre compte de leurs avancées en la matière.

Enfin, nos député·e·s européen·ne·s relayeront systématiquement la parole des associations de défense des personnes trans’ et les soutiendront dans toutes leurs actions visant à l’application effective de ces principes.

Vous opposerez-vous aux expulsions de personnes LGBT+ migrantes en danger dans leur pays d’origine et/ou sans accès aux soins adéquats ? 

La France insoumise veut garantir le droit d’asile des personnes LGBTI sous statut de la Convention de Genève au sein du Régime d’asile européen commun en faisant respecter la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2018 condamnant la Hongrie pour ses pratiques de tests psychologiques sur les demandeurs·ses d’asile LGBTI. Les demandeurs·ses d’asile LGBTI doivent être considéré·e·s comme appartenant aux « groupes sociaux persécutés », selon les termes de la Convention de Genève de 1951.

La France insoumise souhaite également mettre fin à la procédure de Dublin inhumaine et aberrante et supprimer la notion de « pays tiers sûrs ».

Nos député·e·s européen·ne·s exigeront que le Bureau européen d’appui en matière d’asile intègre un module obligatoire de formation sur l’Asile des personnes LGBTI (tant sur les problématiques de fond abordées que des méthodes non-intrusives et respectueuses des personnes de conduite les entretiens).

Nos député·e·s européen·ne·s exigeront que la Commission et les États membres respectent leurs obligations internationales en matière de droit d’asile des personnes LGBTI.
Nos député·e·s européen·ne·s demanderont des comptes à la présidence du Conseil de l’Union, à chaque changement de présidence, sur la politique d’asile de l’Union et le respect des obligations internationales des États membres, notamment en matière de droit d’asile des personnes LGBTI.

Nos député·e·s européen·ne·s interpelleront. en séance plénière du Parlement européen la Commission, ainsi que le Conseil, sur la politique migratoire de l’Union.

Nos député·e·s européen·ne·s relayeront systématiquement les demandes portées par les associations de défense des droits des migrant·e·s et des réfugié·e·s.

Nos député·e·s européen·ne·s porteront au sein de l’intergroupe LGBT du Parlement européen une prise en compte plus systématique de la question des demandeurs·ses d’asile LGBTI.
Enfin nos député·e·s européen·ne·s veilleront lors du vote du budget de l’Union à ce que le budget augmente son soutien aux associations de défense des demandeurs·ses d’asile.

Quelles sont vos propositions pour faire reculer les LGBTphobies à l’échelle de l’Union européenne ?

Nos député·e·s européen·ne·s apporteront la signature de leur groupe à la constitution de l’Intergroupe LGBT du Parlement européen et y siègeront le cas échéant.

Nos député·e·s européen·ne·s demanderont aux États ayant la présidence du Conseil de rendre compte de la situation des droits LGBTI en leur sein et de leurs avancées vers une meilleure protection et l’égalité des droits.

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront au moment de la formation de la Commission à ce qu’aucune personne notoirement hostile aux droits LGBTI ne soit nommée à la Commission et à ce que le programme de travail de la Commission inclut explicitement l’objectif d’une convergence des États membres vers le plus haut niveau de protection possible des droits LGBTI et un plan de lutte contre les LGBTIphobies.

Nos député·e·s européen·ne·s exigeront la relance du projet de directive globale et universelle contre toutes les discriminations ainsi qu’une clarification des notions employées dans le droit de l’Union.

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront à ce que la Commission dans la conduite des négociations internationales de l’Union, que ce soit pour les négociations d’adhésion, dans le cadre de la politique européenne de voisinage ou de la politique extérieure de l’Union, inclut spécifiquement la question du respect des droits des personnes LGBTI.

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront à ce que dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, toutes les politiques, tous les programmes et projets menés, incluent une dimension de genre et les droits LGBTI. Nos député·e·s européen·ne·s veilleront à ce que la conclusion d’accords dans ce cadre soit soumis à une évolution des législations des États concernés vers la dépénalisation de l’homosexualité et de la transidentité et une meilleure protection juridique des personnes LGBTI. Nos député·e·s européen·ne·s également à ce que soit augmenté le soutien financier aux associations de défense des droits humains, notamment des droits LGBTI.

Nos député·e·s européen·ne·s veilleront à ce que le budget de l’Union augmente son soutien aux associations de défense des droits LGBTI dans les États membres.

Nos député·e·s européen·ne·s participeront aux Marches des fiertés et aux autres mobilisations LGBTI dans les États membres, notamment lorsque ceux-ci ne souhaitent pas autoriser ces manifestations.

Nos député·e·s européen·ne·s combattront sans relâche le lobby conservateur qui sévit au sein de l’Union européenne, notamment en s’opposant à la tenue de consultations entre le Président de la Commission, les différents Commissaires et leurs services et des organisations confessionnelles dans le cadre de l’élaboration des actes législatifs de l’Union, et à l’attribution de fonds européens à des organisations confessionnelles ou des associations se rattachant à une organisation confessionnelle.

Quelles sont vos propositions pour valoriser la diversité des modèles familiaux dans l’Union européenne ?

La France insoumise veut voir consacrer dans le droit européen, dans la continuité de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de juin 2018 sur l’affaire Coman, le fait que le mariage doit s’entendre comme l’union légale de deux personnes, quel que soit leur genre ou orientation sexuelle.

La France insoumise veut également que soit assurée la reconnaissance mutuelle de toutes les unions légales entre les États membres, cela afin de permettre la reconnaissance mutuelle des droits des familles.

Nous désirions faciliter les procédures d’adoption et l’abrogation des traités bilatéraux qui empêchent les couples de même sexe d’adopter.

Nous souhaitons également que les États membres transcrivent systématiquement l’état civil des enfants quels que soient leurs conditions de conception et leurs conditions de naissance.
Nous souhaitons que tous les États membres se dotent d’une forme de reconnaissance juridique des couples de même sexe, c’est-à-dire que tous les États membres se dotent d’un statut d’union civile ou de partenariat enregistré, dans la lignée de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Oliari de 2015.

À terme, dans l’optique de refondation des traités européens qui est la nôtre, nous souhaitons que le nouveau traité consacre toute une série de droits directement applicables dans toute l’Union : droit à l’IVG, droit au mariage et à l’adoption pour tou·te·s, droit changement d’état civil libre et gratuit, droit à l’assistance médicale à la procréation, remboursée par le régime public d’assurance-maladie de chaque État etc.

Les appels signés :