Interpellation des listes aux élections européennes par différents collectifs sur des questions générales liées à l’écologie et les réponses de la liste La France insoumise pour les élections européennes 2019.

Les réponses aux questionnaires

1/ Le traité Euratom a permis le développement de l’énergie nucléaire, qui nous a rendu de
grands services, cependant elle devient de plus en plus en dangereuse avec le vieillissement du pars nucléaire. Il faut se féliciter de l’absence d’accident. L’enjeu actuel est l’urgence de la transition vers les énergies renouvelables et sûres, il faut donc dissoudre ce traité et engager au plus vite la transition énergétique.

2/ Le traité Euratom ne nous semble pas adapté aux enjeux contemporains. Comme vous le soulignez, il permet de faire la promotion du nucléaire aux frais des contribuables de pays non-nucléarisés. C’est une raisons supplémentaire d’y mettre fin.

3/ Cette situation n’est pas acceptable. De manière générale nous souhaitons rétablir l’indépendance des organes en charge des normes de sécurité des citoyens européens en prévenant tout conflit d’intérêt. C’est encore plus vrai dans le cas de l’énergie nucléaire qui est particulièrement dangereuse, pour les travailleurs et pour les citoyens. Nous souhaitons la fin de l’évaluation par les pairs entre hauts-fonctionnaires au profit d’une directive contraignante en matière de sécurité nucléaire

4/ La situation que vous soulignez est encore une fois inacceptable. Mettre fin au traité Euratom et réviser les traités européens comme nous le proposons permettra de redéfinir les compétences du Parlement Européen. Plus généralement nous souhaitons renforcer les pouvoirs du Parlement Européen afin de garantir une bonne représentation populaire.

5/ Un certain nombre de révélations ont mis au jours la manière dont les intérêts privés parvenaient à influencer jusqu’au débat scientifique. La prudence est donc de mise. Il faut tout mettre en œuvre pour garantir l’indépendance des agences en charge du contrôle des médicaments, de l’alimentation et de l’environnement.

6/ Nous prévoyons dans notre programme de réviser l’ensemble des règlements et directives qui fixent les normes de protection sanitaire et environnementale pour les fixer au plus haut niveau. S’il est possible d’abaisser l’effet épidémiologique des radiations alors il faut l’abaisser.

7/ Ce système n’est bien évidemment pas satisfaisant. Il souligne incidemment le risque colossal que fait courir le nucléaire aux citoyens européens. Ce n’est pas une énergie sûre, et il faut engager au plus vite la sortie des énergies nucléaires. Nous proposons que soit mis en place un moratoire sur toute nouvelle centrale nucléaire.

8/ Cette possibilité qui est laissée aux États de ne pas publier les informations relatives aux déchets nucléaires est dangereuse. Étant données les risques que font peser les déchets nucléaires sur la santé des citoyens il n’est pas souhaitable de ne pas les informer. Nous défendons la publication des informations sur l’enfouissement de ces déchets depuis 60 ans.

9/ Non, elle ne l’est pas. Nous ne pouvons soutenir à la fois la dissolution d’Euratom et la persistance de budgets importants pour financer le nucléaire.

10/ L’énergie nucléaire requiert un attention particulière, parce qu’elle est dangereuse et parce qu’il faut accompagner la transition pour les professionnelles du secteur. Cependant ces financements ne doivent pas servir à promouvoir plus de nucléaire, mais à engager la sortie de cette énergie.

11/ Il faut engager un plan public d’investissement massif pour promouvoir les énergies renouvelables et arrêter toute subvention directes et indirectes aux énergies fossiles, ainsi qu’interdire toute nouvelle exploitation dans l’Union. Il faut également créer un Institut Public de recherche sur la transition énergétique.

12/ Nous souhaitons l’arrêt de tout financement aux projets d’EPR.

Madame, Monsieur,

Vous nous interrogez dans le cadre de votre mobilisation contre la multinationale Monsanto/Bayer. Nous partageons votre combat contre cet industriel de l’agro-alimentaire qui produit et vend des substances qui nous empoisonnent au quotidien.

Concernant la PAC, vous soulignez à juste titre que c’est un puissant levier de réforme. C’est pourquoi nous proposons de réorienter ces subventions pour accompagner la transition du modèle agricole actuel vers une agriculture paysanne et écologique. Il faut ajouter un volet
« alimentation de qualité » à la PAC afin qu’elle permette d’assurer la souveraineté alimentaire européenne et qu’une alimentation de qualité soit accessible au plus grand nombre. Cela implique par ailleurs de plafonner les subventions aux grosse exploitations et d’interdire tout usage direct ou indirect de la PAC pour exporter à des prix de dumping.

Concernant l’autorisation de renouvellement du glyphosate adoptée sous la pression des lobbys et notamment de Monsanto, nous souhaitons son interdiction immédiate, quitte à désobéir au droit communautaire, il n’est pas possible de continuer à empoisonner nos concitoyens au profit de quelques-uns. Mais il faut plus largement sortir des pesticides, des néonicotinoïdes et des OGM, et empêcher toute importation de produits ne respectant pas ces interdictions. Même venant de pays membres. Cependant cette sortie ne peut-être abrupte, et il faudra prendre les mesures nécessaires pour accompagner les agriculteurs pour cette sortie.

Enfin, sur les procédures de mise en circulation de mise sur le marché de produits de synthèse liés à l’agriculture, nous soutenons votre proposition d’éradiquer tout conflit d’intérêt avec les industriels des agences chargées de ces mises en circulation, vous la retrouverez dans notre programme. Par ailleurs, nous proposons de réviser les règlements et directives sur les substances chimiques pour les porter au plus haut niveau de protection sanitaire et environnemental.

Nous vous invitons à consulter notre programme « L’avenir en commun : en Europe aussi » pour plus de précisions.

Monsieur,

Nous portons un projet humaniste pour vivre en harmonie avec les autres êtres
humains, la nature et les animaux. C’est en ce sens que nous tirons la sonnette d’alarme
face à l’inaction du gouvernement Macron et avons déposé une proposition de résolution à
l’Assemblée nationale pour sommer le Parlement de déclarer l’état d’urgence écologique et
climatique. Les scientifiques du GIEC et de l’IPBES nous alertent : il nous reste 12 ans
pour agir et la sixième extinction de masse est commencée. Nous voulons une Europe
porteuse de paix, de progrès social, de démocratie, d’émancipation, qui assume sa
responsabilité de lutter contre le changement climatique et la catastrophe écologique.
Ainsi, nous devons changer les modes de production, de consommation et d’échange en
engageant une planification écologique. En Europe aussi, il est temps d’instaurer la règle
verte : ne pas prendre plus à la planète qu’elle ne peut supporter ni produire plus de déchets
que ce qu’elle peut absorber. 

Notre priorité est de protéger l’écosystème, la santé, les biens communs et les
animaux. Nos élu.e.s soutiendrons en ce sens la proposition d’un tribunal international de
justice climatique et contre les écocides (crimes écologiques) pour juger États et
multinationales et l’adoption d’un plan de sauvegarde pour la biodiversité en
Europe ambitieux. Alors même que la mer n’a pas révélé l’ensemble de ses secrets, elle
subit déjà de plein fouet le dérèglement climatique provoqué par l’activité humaine. Dans
le prolongement de notre programme présidentiel l’Avenir en Commun et de son livret
complémentaire sur « La mer, nouvelle frontière de l’humanité », nous avons des
ambitions fortes au niveau européen. La mer est un bien commun essentiel gravement
menacé. Pour nous, elle est un nouvel horizon politique, écologique, culturel, scientifique.
C’est aussi une responsabilité historique.

Nous défendons ainsi la nécessité d’engager un « plan mer » européen. Il s’agira
notamment de développer les énergies marines renouvelables en lien avec les pêcheurs et
les autres usagers de la mer et de combattre la surpêche, la pêche illégale et les méthodes
destructrices. Notre député européen Younous Omarjee, suivi de près par notre groupe
parlementaire national, a été à la pointe de la bataille pour l’interdiction de la pêche
électrique, technique mortifère symbole d’une pêche industrielle qui épuise les
écosystèmes. Par ailleurs, nous considérons que les mers et les littoraux ne doivent
aucunement être les poubelles à ciel ouvert de la planète. Ainsi, nous appuyons la nécessité
d’un programme européen de dépollution des mers et océans (récupérations des déchets
plastiques, équipements des littoraux en stations d’épuration, etc). De notre point de vue,
les directives européennes sur l’eau doivent reconnaître le droit à l’eau et à
l’assainissement et doivent reconnaître l’eau comme un bien commun inaliénable. De ce
fait, la responsabilité des pollueurs doit être accrue et non détricotée. Enfin, nos élu.e.s
défendrons la nécessaire protection du littoral européen en renforçant les normes et les
contrôles sur les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution, en
proposant l’extension du réseau Natura 2000 aux côtes des pays du Maghreb ainsi qu’aux
eaux profondes méditerranéennes et en imposant des règles strictes pour lutter contre les
projets immobiliers qui défigurent les paysages côtiers. Les députés France Insoumise se
sont notamment opposés aux dispositions de la Loi ELAN qui y étaient relatives, allant
jusqu’à les dénoncer sous la forme d’un recours au Conseil Constitutionnel.

Soyez assuré du fait que nous comptons envoyer au Parlement européen des
parlementaires de combat pour informer le grand public, accompagner les luttes qui ont
lieu en France et en Europe, protéger les lanceurs d’alerte et débusquer les lobbies. 

Bien cordialement,

1- Pensez-vous que l’Union européenne doive avoir l’objectif “d’un monde sans armes nucléaires”

Nous pensons en effet que l’Union Européenne doive poursuivre l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. Notre programme l”Avenir en Commun propose de mettre Relancer un processus international de désarmement nucléaire dans le cadre de l’ONU.

2 – Pensez-vous que les armes nucléaires états-uniennes stationnées dans les pays de l’UE devraient être rapatriées aux USA ?

Oui, ces armes génèrent des tensions inutiles avec la Russie. Il faut également refuser le bouclier anti-missile de l’OTAN. Cette organisation est le support des ingérences états-uniennes en Europe qui doivent cesser.

3- Souhaitez-vous que la France fasse la proposition aux autres pays disposant d’armes nucléaires d’un processus de désarmement nucléaire général et total ?

Nous défendons en effet cette proposition qui doit s’inscrire dans le cadre multilatéral de l’ONU.

4 – Soutenez-vous le Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté à l’ONU en 2017 et en cours de processus d’entrée en vigueur ?

Nous soutenons l’objectif du TIAN, cependant la méthode ne nous semble pas adéquate. En effet, la ratification par la France aurait pour conséquence un désarmement unilatéral qui affaiblirait notre système de défense en l’absence de désarmement multilatéral. Cela aurait pour conséquence la remise en cause de notre indépendance.

5- Demandez-vous à tous les pays de l’UE de signer et ratifier le TIAN ?

Nous proposons de relancer un processus de désarmement multilatéral à l’aide d’une diplomatie ambitieuse, éventuellement en commençant par donner l’exemple en supprimant la composante aérienne de notre arsenal nucléaire. Il faut aboutir à ce que ce traité soit signé et ratifié par tous les pays.

6 — Conclusion :

L’objectif d’un monde sans arme nucléaire est une priorité pour nous, la menace que ces armes font peser sur notre espèce est irrémédiable. Cependant, en l’absence de désarmement nucléaire général et total la France ne peut abandonner le dispositif de défense qui assure son indépendance. Nous œuvrerons donc pour un processus multilatéral de désarmement.

1/ Aller vers une interdiction de l’obsolescence programmée en Europe par une définition précise assortie de sanctions dissuasives dans le droit européen :

Il est impératif d’aller vers une Europe 0 déchet. En plus d’un certain nombre de mesures pour favoriser l’économie circulaire, comme les consignes ou le compostage obligatoire, nous proposons de lutter contre l’obsolescence programmée et le suremballage. L’interdiction est une modalité compliquée à mettre en œuvre, nous proposons de lutter contre l’obsolescence programmée avec des règles plus positives, les normes de qualité ambitieuses et des règles de garantie allongées protectrices des consommateurs. En somme il serait interdit de désobéir sous ces normes.

2/ Adopter des mesures obligatoires d’éco-conception (durée de disponibilité et délai de fourniture des pièces, démontabilité, etc.) sur l’ensemble des équipements électriques et électroniques en Europe, notamment les smartphones. Etendre ces obligations aux modems, textiles, meubles, matériaux de construction, etc. avec un niveau d’ambition maintenu :

La mesure que vous proposez s’articule effectivement avec la première. En effet, en plus de mesures contraignantes, l’Union Européenne doit imposer des standards de qualité, notamment nous proposons de créer un droit à la réparation. Les normes d’éco-conception que vous proposez sont un premier pas, elles ont vocation à s’appliquer plus largement qu’aux produits électroniques, par exemple il faut imposer que les nouvelles constructions soient sobres énergétiquement voire productrices nettes.

3/ Eviter l’obsolescence logicielle en obligeant les éditeurs de logiciels en Europe à dissocier les mises à jour logicielles correctives des mises à jour évolutives, et à informer l’utilisateur des conséquences sur le fonctionnement de l’équipement :

Pour lutter contre l’obsolescence logicielle, nous proposons surtout d’encourager largement le logiciel libre. En plus d’être plus respectueux des données des utilisateurs, il permet aux États de garder la main sur des infrastructures stratégiques et de ne pas être à la merci d’intérêts privés.

4/ Proposer dans le droit européen l’ouverture du code des logiciels après la fin de leur support
technique :

Cette proposition est intéressante car elle s’inscrit dans le développement des logiciels libres. Cependant, il nous semble plus intéressant de développer activement ces logiciels libres plutôt que d’être sous la dépendance des développeurs de logiciel privés.

5/ Inciter les fabricants à communiquer aux opérateurs professionnels indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens électriques et électroniques, sur le modèle de l’obligation existante pour le marché de la réparation automobile :

En plus de ces incitations, l’harmonisation des standards de qualité que nous soutenons permettra d’harmoniser la qualité des biens à réparer et les opérations de maintenance nécessaires à leur entretien.

6/ Prévoir pour les réparateurs professionnels l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur produit électrique ou électronique, sur le modèle de l’obligation existante sur le marché de la réparation automobile :

Nous souhaitons planifier des taux croissants de réemploi des pièces détachées et de recyclabilité, et favoriser l’usage de produits recyclables. Les mesures que vous proposez vont dans ce sens. Plus largement nous souhaitons mettre en place un dispositif de soutien aux artisans réparateurs.

7/ Permettre aux États de moduler la TVA pour le secteur des biens de réparation et reconditionnés :

La fiscalité est un bon instrument pour inciter les comportements vertueux, et désinciter les autres. En revanche la TVA est encadrée par une directive qu’il faut modifier pour pouvoir la moduler afin d’encourager les comportements écologiquement responsables, dont sont la réparation et le reconditionnement. C’est un des aspects de notre plan pour soutenir les ressourceries.

8/ Introduire une durée minimale de disponibilité des pièces détachées sur le marché unique européen et afficher clairement la durée de disponibilité des pièces en magasin :

C’est un des aspects du droit à la réparation que nous proposons d’instaurer en parallèle de l’extension des obligations de garantie.

9/ Mettre en place un indice de durabilité sur les produits électriques et électroniques (robustesse, réparabilité, prix des pièces, service SAV…) ambitieux et transparent au niveau européen :

Nous proposons de Créer un label « objet numérique durable », qui prenne en compte l’impact en termes de consommation d’énergie, d’émissions de CO2, d’utilisation de ressources et de modularité. Il pourrait s’appliquer autant au matériel qu’aux logiciels.

10/ Plaider à l’échelle européenne pour une extension de la durée minimale de garantie légale de conformité, pour la porter à 5 ou 10 ans pour les produits les plus durables (gros électroménager, télévisions, ordinateurs…) :

Nous soutenons une telle mesure, mais pourquoi ne s’en tenir qu’aux produits électroniques les plusdurables ? Il faut étendre cette mesure à tous les secteurs industriels.

1 – Quelles doivent être les priorités de la politique maritime européenne pour les cinq
ans à venir ?

- Lutter contre la pollution — développer une exemplarité dans nos eaux sur la surveillance
environnementale.
- Lutter contre l’épuisement des ressources halieutiques en limitant les pratiques de pêches invasives.
- Sauvegarder le pouvoir d’achat des pêcheurs en privilégiant les circuits courts.
- Cadrer l’allocation des subventions allouées à la pêche afin qu’elles aillent à la protection de la biodiversité et au soutien de la transition des arts trainants vers les arts dormants.
- Développer une politique des énergies marines renouvelables en partenariat avec des entreprises européennes – notamment dans les outres-mer.
- Le développement d’un réseau d’aires marines protégées avec un degré de protection important.
- Importance d’une culture et d’une vision maritime plus large.
- Promouvoir des droits d’usage se superposant aux droits de propriété (plages privées dans certains Etats de l’UE type Italie).

2 – La protection des ressources halieutiques – et donc la politique de la pêche – est
une compétence exclusive déléguée à l’Union européenne. Selon vous, l’exerce-t-elle
correctement et si non que faudrait-il changer ?

Non, absolument pas. Il suffit de voir le dernier vote en commission PECH du FEAMP. Ce fonds
d’aide a été détourné de son but initial qui est la protection de la ressource halieutique.
Ceci afin de financer toujours plus la pêche industrielle.

L’article 17 de la PCP n’est pas respecté, les objectifs de développement durable non plus.
Il faut changer la façon dont les pays répartissent les quotas en leur sein. Le principe
d’antériorité entre les pays est efficace, au sein d’un pays, entre les différents segments va
favoriser la pêche industrielle.
Il faut également changer le fonctionnement et l’organisation des pêcheurs en Organisations de Producteurs (OP). Celles-ci sont anti-démocratiques et leur fonctionnement est opaque. Il
faudrait des maisons de la mer où les membres seraient tous élus en fonction du nombre de
bateaux par secteur.

Les accords de pêche entre l’UE et les pays tiers sont une façon d’acheter le droit de piller les
ressources halieutiques dans d’autres pays. C’est inacceptable.
Les subventions allouées par l’UE dans le domaine de la pêche vont, pour la plus grande part
en faveur de la pêche industrielle et le pillage des ressources.
Elles devraient aller en faveur de la protection et la restauration de la biodiversité ainsi que
l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail. Les aides publiques vont en faveur de
la conversion des arts trainants vers les arts dormants.

3 – L’Union européenne s’est dotée en 2014 d’une stratégie de sureté maritime ? La
connaissez-vous ? Quelles améliorations lui apporter ?

La Stratégie de sureté maritime de juin 2014, actualisée en juin 2018, reprend l’approche
purement fonctionnelle de la Commission européenne vis-à-vis des mers, faisant des espaces
maritimes un espace de transit commercial à protéger dans le cadre d’accords commerciaux
toujours plus ambitieux, et une frontière à protéger.

On peut la résumer en une dualité mer ouverte au commerce, et fermée aux échanges humains. A commencer par les migrations, dont le contrôle des flux transparait dans les 5 priorités transversales redéfinies en 2018 : coopération, surveillance, développement des capacités communes, gestion des risques et formation commune des garde-côtes.

Malheureusement lorsque l’Union européenne sort de ses deux ornières : migration et piraterie,
pour regarder en termes d’espaces géographiques maritimes elle le fait avec l’approche de sa
politique étrangère actuelle. La Méditerranée est un espace de « partenariats » avec les pays
du rivage Sud auxquels sont sous-traités la gestion des flux migratoires, la mer Noire un lieu de
tension stratégique où la réaffirmation de la complémentarité de cette stratégie de sureté avec
l’OTAN nous inscrit dans une trajectoire de collision avec la Russie.

Cette approche se retrouve également vis-à-vis des infrastructures maritimes. Une protection
adéquate des ports est bien évidemment nécessaire contre des attaques physiques ou cyber ;
on ne peut toutefois qu’être dubitatif sur l’appel à équiper le continent de terminaux NGL qui
feraient le jeu énergétique des Américains. C’est d’autant plus étonnant que ni la question de la
propriété des ports est posée alors que la Chine à fait main basse sur Le Pirée en Grèce, ni
celle des conséquences pour ces infrastructures vitales d’une ouverture des services portuaires
à la concurrence telle que caressée par la Commission.

La mer est un bien commun, sa seule frontière est dans notre connaissance parcellaire de cet
espace clef pour notre futur. C’est pourquoi il nous revient de partager cette aventure. Les
coopérations scientifiques doivent être encouragées, les instruments pour assurer la protection
de son environnement constamment développés, qu’il s’agisse de la protection des
environnements marins, comme à terre en limitant les eaux usées et les pollutions qui les
affectent. Enfin, de vrais cadres de coopérations diplomatiques doivent être développés sur la
base du consensus en nous inspirant par exemple du Conseil de l’Artique.

En particulier, quelle est votre position sur la création d’un corps européen de garde-
frontières et de garde-côtes ? Comment envisagez-vous l’avenir de Frontex ?

Plutôt que de faire la guerre aux migrants il faudrait créer un corps européen civil de secours et
de sauvetage en mer pour éviter les milliers de noyés en Méditerranée.

Frontex est une impasse, il faut en sortir en refondant la politique européenne de contrôle des
frontières extérieures, refuser la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires et les accords honteux qui maintiennent les migrants dans des pays non démocratiques (Turquie, Libye) au mépris des droits humains les plus élémentaires.

4- Les Régions ultra-périphériques, notamment outre-mer, contribuent à la puissance
maritime de l’Union. Que proposez-vous concrètement pour les soutenir et les
développer ?

Nos territoires ultramarins sont de véritables chances. Souvent joyaux de la biodiversité, ils sont aujourd’hui menacés par la rapacité des multinationales, par la pollution et par le réchauffement climatique. Passer au 100% énergies renouvelables permettrait à ces territoires de devenir autonomes en énergies (souvent aujourd’hui contraint à importer des énergies carbonées polluantes) mais aussi assurerait une manne d’emplois pérennes dans des territoires qui connaissent le chômage de masse.

L’autonomie alimentaire des territoires ultramarins (ou RUP) permettrait également d’engager
une politique plus respectueuse de l’environnement et particulièrement des sols et de la santé
des populations (on a en tête les catastrophes sanitaires du Chlordécone et du Paraquat dans
les Antilles). Cette politique de transition agricole serait génératrice d’emplois de tous niveaux
de qualification mais permettrait aussi de lutter contre la cherté de la vie en réduisant autant
que possible les importations de denrées alimentaires.

5 – La gouvernance de la haute mer fait l’objet d’une conférence internationale sous l’égide de l’ONU ; les questions environnementales passent toutes par une meilleure préservation des océans ; des États-continents s’approprient des espaces maritimes en violation du droit international. Cela justifie-t-il à vos yeux une stratégie maritime mondiale de l’Union européenne et quelle pourrait-elle être ?

Oui, il faut que l’UE ait une stratégie globale de protection des océans.

Mais c’est aussi à la France de se positionner et de peser dans les négociations. La France
possède le deuxième espace maritime mondial et a donc un rôle majeur à jouer afin de parvenir
à la signature d’un accord ambitieux.

Il s’agit de pousser les autres États à prendre des engagements forts afin de protéger au moins
30% des océans (AMP) d’ici 2030. Cette protection doit passer par la création d’un instrument
juridique permettant de constituer un réseau global d’AMP. Ces AMP doivent être fortement et
intégralement protégées, dans le but de favoriser la résilience au changement climatique et à
l’acidification des océans. Le traité devrait aussi permettre aux Etats de définir et d’adopter les
mesures de gestion appropriées.

Le traité devrait assurer un accès équitable aux ressources génétiques marines (RGM) et un
juste partage des bénéfices qui en découlent. La recherche et l’utilisation des RGM devraient
être conduites de sorte à ce qu’elles n’endommagent pas les habitats et les espèces.

Enfin, il devrait s’opposer au brevetage du vivant.
Le traité devrait être doté d’un cadre institutionnel robuste comprenant les éléments suivants :
une CoP (Conférence des Parties, qui se réunit annuellement), un comité scientifique, un
secrétariat permanent, un comité de contrôle. Le traité devrait assurer une coordination étroite
avec les organisations existantes (Autorité internationale des fonds marins, Organisation
maritime internationale, Organisations régionales de gestion des pêches, etc.).

“FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

UN CHANTIER PORTEUR DE SENS ET D’EMPLOIS POUR L’EUROPE

L’urgence climatique fait l’objet d’un consensus de plus en plus large entre les partis politiques. Toutefois, la question du financement de la transition écologique doit être posée avec clarté : dispositifs financiers, niveaux et rythme des investissements nécessaires, outils de contrôle. C’est l’objet de l’interpellation que nous vous adressons au nom de l’association transpartisane Agir pour le Climat qui défend depuis un an et demi le Pacte Finance-Climat, dont vous pourrez trouver le projet de Traité sur la page d’accueil de notre site.

Nous souhaitons communiquer, avant les élections européennes du 26 mai, la position de chaque liste par rapport à ce Pacte et, plus largement, les propositions que vous entendez porter pour accélérer le financement de la transition écologique. Dans cette optique, nous vous adressons quelques questions.

Comme vous le savez, nous préconisons deux outils, que vous trouverez résumés ci-dessous sous une forme juridique. Le Pacte sert de base de discussion, il est ouvert à toutes vos réserves et contributions. Il s’agit de le consolider et de lui donner toutes ses chances pour figurer à l’ordre du jour des prochains Conseils européens.

1 Créer une « Banque européenne du climat et de la biodiversité » (BECB)

1.1. CADRE JURIDIQUE

Le Pacte prévoit de constituer une filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI) dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie financière. L’article 28 du Protocole (n° 5) annexé au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité pour la BEI de créer une telle filiale, sur décision du Conseil des Gouverneurs de la BEI. C’est sur cette base que le Fonds européen d’investissement a été créé en 1994, en vue de favoriser un soutien accru aux petites et moyennes entreprises.

1.2. OPÉRATIONS

Les statuts de la Banque européenne du climat et de la biodiversité tels que rédigés par le groupe de juristes chargé de la préparation du Pacte disposent que cet instrument n’aurait qu’un seul objectif, à la fois simple et opérationnel : favoriser « la transition vers une économie à forte efficacité énergétique et faible en carbone en protégeant la biodiversité » (article 2, Statuts de la Banque Européenne du Climat et de la Biodiversité). Ses ressources et ses instruments sont exclusivement dirigés vers ce but de long terme. Sa politique de prêts à taux privilégié constitue une opportunité de financement d’investissements riches en emplois.

Les statuts présentent une typologie des opérations autorisées, telle que l’isolation des bâtiments, le développement et la diffusion des énergies renouvelables, le soutien à l’investissement productif et écologique dans les secteurs des transports ou la promotion de l’agroécologie… (article 12). Chaque État disposerait d’un droit de tirage de 2 % de son PIB par an. Cela représenterait par exemple 65 milliards d’euros pour l’Allemagne ou 45 milliards d’euros pour la France chaque année.

Sur le modèle du Fonds européen d’investissement, nous proposons que 60 % du capital de la Banque européenne du climat et de la biodiversité soient détenus par la BEI, 10 % par l’Union européenne et les 30 % restants par les États membres qui souhaitent s’engager dans cette avant-garde. Les statuts prévoient une possibilité de financement de projets en dehors du territoire de l’Union européenne sur décision de l’Assemblée générale.

1.3. GOUVERNANCE

Outre un Conseil d’administration et une Assemblée générale dont les compétences sont identiques à celles prévues dans les Statuts du Fonds européen d’investissement, la gouvernance de la Banque européenne du climat et de la biodiversité fait place à la société civile.

Un Comité stratégique est créé à cet effet. Ce sera un organe consultatif, composé de représentants d’ONG, de scientifiques, de membres du Comité européen des régions et du Conseil économique et social européen. Ce comité sera amené à se prononcer sur les opérations menées et à émettre des recommandations à chaque niveau de décision (articles 27 et 28).

Les statuts prévoient que le Conseil d’administration rende un rapport annuel sur les opérations de la Banque (article 22). Un rapport annuel d’audit d’experts indépendants notamment nommés par le Comité stratégique est également prévu (article 31).

La compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne est enfin affirmée, à l’occasion de tout litige résultant d’une décision d’un des organes de la Banque européenne du climat et de la biodiversité présumée contraire au droit de l’Union européenne (article 34).

 

➔    Etes-vous favorable à la création d’une Banque européenne du climat et de la biodiversité ?

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

Nous sommes favorables à ce que la BEI devienne une banque européenne du climat et de la biodiversité dans son intégralité. Car pour répondre à l’urgence climatique, il faut à la fois financer les mesures d’atténuation (transition énergétique, protection de la biodiversité…), d’adaptation (notamment la résilience économique et sociale) mais aussi décarboner l’ensemble des investissements. C’est pourquoi nous pensons qu’il ne faut pas séparer ces activités, même au sein de filières de la BEI. Nous sommes pour l’interdiction du financement de projets qui ne sont pas neutres ou positifs en termes d’émissions de gaz à effets de serre, et interrompre immédiatement les investissements dans les énergies fossiles.

➔    Êtes-vous d’accord pour que cette Banque du climat et de la biodiversité mette à disposition des États des prêts à taux privilégié à hauteur de 2% de leur PIB chaque année pour des opérations telles que : isolation des bâtiments, développement des énergies renouvelables, promotion de l’agroécologie, soutien à une réorientation des transports, etc… ?

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

Oui, la BEI devra mettre à disposition des prêts à taux zéro pour financer la transition écologique, à hauteur de 2% du PIB minimum, car les estimations du coût de la transition par des organismes comme I4CE ou France Stratégie estiment plutôt à 3% du PIB l’effort d’investissement chaque année (en France).

2 Créer un « Fonds européen climat et biodiversité » (FECB),

un budget d’ampleur inédite pour conduire des politiques européennes

à la hauteur du défi climatique

2.1. AMBITION

Si de nombreuses initiatives et propositions ont été formulées tant par les États membres que par les institutions de l’Union, l’idée d’un Fonds européen climat et biodiversité propose une ambition inédite : financer un budget de 100 milliards d’euros par an, qui serait uniquement destiné à la transition écologique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée.

2.2. FINANCEMENT D’UN BUDGET DÉDIÉ

Une des priorités politiques est de n’affecter ni les ménages, ni les acteurs économiques vulnérables à une taxation. Ce Fonds serait donc alimenté par une contribution des entreprises opérant dans l’Union européenne. Cette contribution prendrait la forme d’un prélèvement sur les bénéfices avant impôts au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires. Les petites entreprises et les artisans ne seraient pas concernés par cette fiscalité.

Cette contribution serait variable en fonction de l’évolution du bilan carbone de l’entreprise. Ce bilan carbone est obligatoire depuis la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non-financières. Une entreprise qui se donnerait les moyens de diminuer son bilan carbone verrait diminuer sa contribution au Fonds européen climat et biodiversité.

 

➔    Êtes-vous favorable à la mise en place d’un budget conséquent (100 milliards d’euros) permettant de faciliter la transition écologique en Europe et en Afrique ?

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

100 milliards d’€ est un budget insuffisant pour réaliser des objectifs à la hauteur de l’urgence climatique. La Cour des comptes européenne estime que l’investissement nécessaire doit atteindre 1115 milliards d’euros par an, soit plus de 11 fois plus.

De plus, ce n’est pas à ce budget européen qu’il convient de financer des projets hors de l’Union européenne. Il existe un Fond Vert pour le Climat, mis en place par la CNUCC, qui doit financer l’adaptation et l’atténuation dans les pays du sud à hauteur de 100 milliards $ par an. Le multilatéralisme doit être renforcé, non concurrencé. Il faut que les pays européens montrent l’exemple en alimentant les structures onusiennes dédiées.

➔    Êtes-vous d’accord pour que ce budget soit financé par une contribution des entreprises, au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires, prélevé sur leurs bénéfices avant impôts et modulé selon l’évolution de leur bilan carbone ?

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

Oui. Mais pour que cette mesure soit efficace, il faut mettre en place des dispositifs complets visant à empêcher la fraude fiscale. Dans le cas d’une entreprise nationale, prélever sur les bénéfices avant impôts est suffisant, mais dans le cas de multinationales, il faut que le bénéfice déclaré soit réel, et non diminué artificiellement via des sociétés-écrans siégeant dans des paradis fiscaux, comme c’est presque systématiquement le cas. Il faut donc renforcer les organes de contrôle et contraindre les entreprises à déclarer un chiffre d’affaires territorialisé. Nous sommes favorables à la modulation de cette contribution selon l’évolution de leur bilan carbone, selon le principe du « pollueur = payeur ».

➔    En l’absence d’un règlement européen (unanimité au sein du Conseil) ou d’une coopération renforcée (accord entre au moins 9 États membres), êtes-vous favorable à l’adoption d’un traité intergouvernemental permettant à une avant-garde formée par quelques pays d’avancer ?

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

Oui. Dans les négociations climatiques en général, l’Union européenne forme un bloc (puisque compétence exclusive de la Commission) et se présente un groupe des pays « les plus engagés » quant à leurs objectifs. Cette position frise l’hypocrisie dans la mesure ce bloc contient des pays comme la Pologne, dont 80% de la production d’électricité est réalisée à partir du charbon. Ce statu quo est contreproductif dans la mesure où il freine les avancées d’autres pays. En terme général, dans l’Union européenne, nous voulons respecter un principe de subsidiarité climatique : les objectifs de l’échelle la plus ambitieuse sur le plan climatique (UE, Etat, Région…) doit s’imposer.  

3 Vos propositions complémentaires

 

➔    Outre les deux outils proposés par le Pacte Finance-Climat, ou à leur place, quelles solutions de financement défendrez-vous au Parlement européen ?

Par exemple : exclusion des investissements verts publics dans le calcul du déficit budgétaire, établissement d’une taxe carbone, établissement d’une taxe sur les transactions financières, arrêt du financement des énergies fossiles par les institutions publiques, politique d’accompagnement de la Banque centrale européenne (achat ou rachat d’obligations vertes publiques et privées, prêts à la Banque européenne du climat et de la biodiversité, modulation des taux d’intérêt fixés par la BCE en fonction de critères verts), réorientation de la finance privée vers des projets de transition écologique, système de garanties publiques, etc.

Pour financer la transition écologique à l’échelle européenne à la hauteur de l’urgence, plusieurs dispositifs doivent être mis en place en parallèle :

Sur le plan du secteur public, la France insoumise veut :

-   Modifier les statuts de la BCE ainsi que son mandat défini par les traités pour qu’elle finance directement et sous contrôle démocratique les plans de transition des États à taux zéro. Elle doit par ailleurs diminuer les taux directeurs pour encourager l’investissement dans la transition écologique

-   Se libérer de la règle absurde des 3% de déficit budgétaire, notamment pour pouvoir réaliser les investissements publics nécessaires à la transition écologique.

-   Restructurer les dettes existantes via des audits pour diminuer le poids budgétaire des intérêts et donc dégager des marges de manœuvre pour la transition écologique.

-   Une lutte implacable contre la fraude fiscale, dont les pertes annuelles pour l’Union européenne se chiffrent à plusieurs centaines de milliards d’euros. Pour cela, nous renforcerons en moyens et en effectifs les offices de répression des fraudes.

-   Arrêt immédiat du financement des énergies fossiles par les institutions publiques, équivalent aujourd’hui à 112 milliards par an dans l’Union européenne.

-   Mise en place d’une politique protectionniste écologique : les produits importés fabriqués dans des conditions écologiques et sociales non soutenables seront fortement taxés. Nous établirons dans ce même esprit une taxe kilométrique aux frontières pour favoriser les circuits plus courts, sauf pour des produits spécifiques que l’UE ne peut pas produire.

Sur le plan du secteur privé, la France insoumise veut :

-   Stopper l’investissement des banques européennes dans les énergies fossiles.

-   Établissement d’une taxe carbone ambitieuse couvrant l’ensemble des secteurs (les moyens des structures de contrôle seront renforcés) et atteignant la « valeur de l’action carbone » indiquée par France Stratégie et l’ADEME de 250 € en 2030 (contre moins de 50€ aujourd’hui) puis augmentant de manière exponentielle.

-   Définir de manière ambitieuse les obligations vertes à l’échelle communautaire et les faire garantir par la puissance publique. Élargir la possibilité de contracter des obligations vertes aux portefeuilles des citoyens.

-  Mettre en place une taxe sur les transactions financières.

Pour alimenter le débat des élections européennes, nous rendrons publiques les réponses de chaque liste au moment du lancement officiel de la campagne, le 13 mai.

Restant à votre entière disposition et comptant recevoir vos contributions en faveur de l’accélération du financement de la transition écologique, veuillez agréer l’expression de nos sentiments les plus cordiaux.

Jean Jouzel, Président d’honneur et Bruno Léchevin, Délégué général”

Monsieur ,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre campagne pour les élections européennes, la précision de vos questions en témoigne.

Commençons par noter que nous partageons votre constat du caractère crucial de la politique énergétique au niveau européen, qui engage à la fois notre indépendance, notre stratégie industrielle, et surtout notre avenir écologique.

Ainsi, vous retrouverez dans notre programme une série de mesures ambitieuses qui traduisent notre prise en compte de la politique énergétique, vous pouvez vous référer particulièrement à la deuxième partie de celui-ci.

C’est avec plaisir que nous saisissons l’occasion de vos questions pour développer notre programme :

Europe de l’Énergie :

1/ Vingt ans après les débuts d’une construction européenne de l’énergie réduite à un marché intérieur régi par la seule concurrence et les signaux économiques de court-terme, pensez-vous qu’il faille réorienter l’Europe de l’Énergie en faveur du défi climatique, de l’impératif industriel, des investissements de long terme et de la création d’emplois de qualité en Europe ?

Nous pensons effectivement qu’il faut réorienter l’Europe de l’Énergie en faveur de l’impératif industriel, des investissements de long-terme et de la création d’emplois de qualité en Europe, mais surtout en faveur de l’impératif climatique. Cependant, cette réorientation est contraire aux dispositions des traités, il faut donc impérativement les renégocier ou y désobéir pour pouvoir mettre ces objectifs en œuvre.

Quel bilan tirez-vous de vingt années de libéralisation du secteur énergétique européen, notamment en matière de prix de l’énergie et de sécurité des approvisionnements
énergétiques ?

Nous considérons de façon très critique le bilan de 20 ans de libéralisation forcenée du secteur de l’énergie. Elle a été conduite avec zèle par les instances de l’Union Européenne en vertu du dogme de la concurrence libre et non faussée inscrit dans les traités. Le domaine de l’énergie comme d’autres est trop important pour pouvoir être abandonné aux appétits des intérêts privés. La conduite stratégique qu’il requiert n’est permise que s’il est contrôlé par le secteur public, seul soucieux de l’intérêt général. Le démantèlement des monopoles publics contribuent à une augmentation des prix, et met en péril la sécurité des approvisionnements énergétiques de demain et d’après-demain du fait d’une recherche effrénée de
profits au détriment des investissements massifs nécessaires.

Quelles nouvelles priorités assignez-vous à l’Europe de l’énergie ?

Au regard de l’urgence écologique il est impératif de modifier les traités pour pouvoir réorienter l’Europe de l’Énergie vers la prise en compte de l’intérêt général humain. En particulier, il faut viser à l’horizon 2050 la neutralité carbone et 100 % d’énergies renouvelables, et dans ce contexte il faut redonner à l’énergie son statut de bien commun accessible à tous.

Soutiendrez-vous une évolution de l’approche européenne de l’énergie qui privilégierait moins
l’approfondissement du marché intérieur et la concurrence pure et parfaite que la coopération autour de projets industriels ?

Au regard de ce qui précède, nous soutenons bien évidemment une approche énergétique sur le mode de la coopération plutôt que sur celui de la concurrence, qui est absurde face aux défis qui nous attendent.

2/ Considérez-vous que l’Union de l’Énergie doive viser un mix énergétique uniforme à la maille européenne via une convergence progressive des mix énergétiques ?

La seule convergence valable concernant le mix énergétique européen est l’objectif de la neutralité carbone et du 100 % renouvelable à l’horizon 2050. L’urgence écologique doit subordonner toutes les stratégies énergétiques.

3/ Au-delà de la question du mix énergétique, le trilogue du Clean Energy Package conclu en décembre 2018 a démontré la nécessité de préserver la subsidiarité des États- Membres sur nombre de prérogatives en matière d’énergie, tarifs réglementés de vente et mécanismes de capacités pour n’en citer que deux. Pensez-vous que ce soit une bonne décision ?

Ce qui est important en matière d’énergie c’est la capacité pour les États à conduire une politique cohérente avec l’impératif écologique. Hors, en l’état des traités, même s’ils conservent heureusement un certain nombre de compétences, les États ne peuvent les exercer que dans un cadre respectant la concurrence, ce qui contredit l’objectif écologique.

Faut-il laisser aux États-Membres, qui assument en dernier ressort la responsabilité de la sécurité énergétique des citoyens, la liberté de définir les outils qui permettent d’atteindre ces objectifs, et en particulier de service public dans l’intérêt de leurs citoyens ?

Ce qui doit primer est l’impératif écologique, les États doivent ensuite être libres des outils qu’ils mettent en œuvre pour y parvenir. Cependant, étant donnée l’ampleur de la transition énergétique à accomplir, il nous semble que seule la forme de service public permettra d’y parvenir.

Dans cette perspective, êtes-vous favorable à la pérennité des tarifs réglementés de vente d’énergie ? Êtes-vous pour ou contre la mise en concurrence de concessions hydrauliques porteuses de missions de service public autour de l’électricité et des usages de l’eau ?

Dans cette perspective, il faut en finir avec le démantèlement des monopoles publics et la privatisation des actifs stratégiques. Il faut substituer à la logique de mise en concurrence qui préside à la remise en cause des tarifs réglementés et à la privatisation des barrages hydrauliques, la logique de l’intérêt général et de la coopération.

Faut-il concentrer l’Union européenne sur quelques priorités claires, comme le climat, et accepter de rapatrier des compétences au niveau national, y compris dans l’énergie ?

L’écologie est déjà une compétence de l’Union Européenne. Cependant, la suprématie des lobbys défendant des intérêts privés, et la logique de la concurrence inscrite dans les traités vont contre l’impératif écologique. C’est pourquoi il faut renégocier les traités pour clarifier l’intérêt général. En cas d’échec il faudra bien rapatrier les compétences au niveau des États pour pouvoir conduire la transition écologique.

Êtes-vous favorable au renforcement des pouvoirs du régulateur européen ACER ?

Le régulateur européen ACER est en charge de réguler les « marchés européens de l’énergie » et de coordonner les actions des régulateurs nationaux. Son existence met en évidence le caractère artificiel de la concurrence dans le domaine de l’énergie, qui est le fruit d’une politique délibérée. Si le renforcement des pouvoirs de l’ACER visent à étendre la mise en concurrence du secteur de l’énergie alors nous y sommes opposés.

Êtes-vous favorable au développement, sous l’impulsion de l’Union européenne, des communautés locales de l’énergie ? Pensez-vous qu’il faille mettre des garde-fous à ces communautés locales pour préserver les organisations énergétiques nationales et la péréquation tarifaire de certains États-Membres comme la France ?

Il nous semble pertinent d’inciter toutes les initiatives qui permettent de favoriser le développement des énergies renouvelables. La forme de communauté locale de l’énergie nous semble intéressante car elle permet l’implication des citoyens dans des choix locaux qui peuvent être difficiles. Cependant, il ne faut pas que cette initiative participe de l’extension de la logique de marché par les marges des réseaux énergétiques. Au contraire, il faut soumettre leur développement à une stratégie publique, qui assure la cohérence du réseau énergétique.

4/ Alors que le 21ème siècle sera électrique, y compris dans les transports, et que la situation électrique du Venezuela démontre chaque jour que la sécurité d’alimentation électrique est un enjeu civilisationnel où le prix de l’électricité peut être celui de la vie, comptez-vous faire de la sécurité électrique la priorité de l’Europe de l’Énergie et si oui, comment ?

Nous partageons votre constat, l’énergie est un bien commun et il faut en garantir l’accès à tous. Il est inacceptable que des concitoyens soient en situation de précarité énergétique, et renoncent par exemple à se chauffer du fait d’une énergie trop chère. C’est pourquoi il faut absolument réglementer la production et la vente d’électricité, et d’énergie en général.

Défi climatique :

Dans le prolongement de l’accord de Paris de décembre 2015, l’Union européenne doit- elle viser la neutralité carbone à 2050, comme la France vient de le faire ?

Oui, c’est un engagement que nous défendons. Il faudrait d’ailleurs que le gouvernement français tienne ses engagements en la matière. Mais ce n’est pas suffisant, il faut aussi viser le 100 % renouvelable à l’horizon 2050.

L’Union européenne doit-elle mettre en place un prix plancher du CO2 pour relever le défi de la neutralité carbone ?

Nous pensons nécessaire d’abandonner le marché carbone qui n’a pas fonctionné et qui permet d’acheter des droits à polluer. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille pas rendre coûteuses les émissions de gaz à effets de serre. Au contraire, il faut être plus rigoureux en posant des interdictions d’émissions et en taxant les émissions des grands pollueurs.
Doit-elle instaurer une taxe carbone européenne pour les secteurs non couverts par l’ETS (bâtiment, agriculture, transports y compris l’aviation et le transport maritime) ?

Oui, une telle taxe n’aurait pas de sens si elle n’était que sectorielle. Cependant, il semble nécessaire en priorité de taxer les plus gros pollueurs, en effet au niveau mondial les 50 plus gros émetteurs sont responsables de 73 % des émissions de gaz à effets de serre. En particulier nous souhaitons une fiscalité sur le kérosène et le carbone pour les secteurs comme l’aviation ou le transport maritime.

Doit-elle mettre en place une taxe carbone à ses frontières qui éviterait les « fuites de carbone » en taxant les importations en provenance de pays non vertueux en matière d’émissions de CO2 mais également en matière de RSE ?

Oui, nous souhaitons la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe afin de mettre fin au grand déménagement du monde. Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place un protectionnisme solidaire aux frontières de l’Europe afin de rendre couteuses les importations venant de pays ne respectant pas le droit du travail ou des exigences écologiques élevées.

4/ L’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et bas carbone, le stockage de l’énergie,
les réseaux intelligents et la mobilité propre sont-ils selon vous les priorités du modèle européen de transition énergétique ?

Notre programme, l’avenir en commun met l’accent sur la rénovation énergétique du bâti, les mobilités propres notamment le rail, et sur des objectifs ambitieux sur les énergies renouvelables. Cependant les axes que vous mentionnez sont intéressants.

Doivent-ils au titre de l’objectif de la neutralité carbone devenir les priorités des financements
européens, qu’il s’agisse du budget communautaire, du budget de la zone euro ou du fonds
d’investissement stratégique ?

Il faut effectivement que ces axes deviennent des priorités de l’intervention de l’Union, et en particulier dans ses aspects budgétaires. Cependant les aspects énergétiques ne sont pas les seuls à prendre en compte, le défi écologique nous interpelle également sur les pertes de biodiversité. Ainsi nous proposons en parallèle de réorienter les fonds de la PAC vers l’agriculture paysanne et écologique.

Doit-on exclure les investissements bas carbone du calcul du déficit public des États ?

Oui ! Mais ce n’est pas suffisant. Plus largement la gouvernance austéritaire de la zone euro, et
notamment les critères de Maastricht ne sont pas adaptés à l’ampleur du défi écologique et climatique car ils empêchent inutilement les marges de manœuvre des États-membres, en plus de générer des crises sociales.

Faut-il mobiliser la Banque Centrale Européenne ou créer une Banque européenne du climat sur ces enjeux en offrant à ces investissements bas carbone des conditions de financement des plus favorables (voire à taux zéro), considérant que ces investissements sont de nature à soutenir les industries européennes bas carbone et les emplois associés ? Ces financements Climat doivent-ils être assortis d’une préférence industrielle européenne ?

L’Union Européenne est déjà dotée d’institutions qui pourraient répondre au défi écologique et
climatique, mais les traités interdisent qu’elles le fassent. Il faut réformer les traités, non pour créer des institutions supplémentaires, mais pour donner des missions nouvelles et les moyens nécessaires à celles qui existent déjà pour qu’elles aient interviennent réellement sur l’urgence écologique et climatique. Il faut en effet mettre en place un vaste plan d’investissement public. L’idée de le financer par emprunt public auprès de la BCE qui prête déjà à taux zéro aux banques est une idée intéressante.

Souveraineté et énergie :

1/ Dépendance aux terres rares asiatiques, au gaz russe… quelle est votre vision géostratégique de l’Europe de l’énergie ? La dépendance croissante de l’Allemagne au gaz russe est-elle selon vous compatible avec le concept de souveraineté énergétique de l’Union européenne ?
Ne devrait-on pas plutôt privilégier une coopérative européenne d’achat de gaz ? Plus largement, quelle place voyez-vous au gaz dans le modèle européen de transition énergétique ?

L’objectif sur les énergies renouvelables permettra d’arriver à l’indépendance énergétique. C’est un objectif à poursuivre car il n’est en effet pas concevable d’être dépendant des puissances tierces. Vous mentionnez en outre la dépendance aux terres rares asiatiques. Elles sont un désastre écologique et social dans les pays où elles sont extraites, il est souhaitable de commencer par réduire notre consommation pour diminuer notre dépendance.

De manière générale nous sommes hostiles à toute subvention directe ou indirecte aux exploitations d’énergies fossile, une telle coopérative semble contrevenir à ce principe. Notons qu’à traités constants, une telle coopérative n’est probablement pas légale, les traités organisent notre impuissance énergétique.

2/ Alors que nous entrons dans un nouveau monde de concentration économique et de compétition géopolitique à l’échelle globale, où les États-Unis et la Chine mêlent de plus en plus étroitement influence économique, logiques de puissance voire guerre économique, comment l’Europe doit-elle réagir pour défendre au mieux les intérêts de ses citoyens et de son économie ?

Dans ce nouveau contexte mondial, il semble aberrant que l’Europe reste ouverte aux quatre vents du libre-échange sans se doter d’aucun moyen de contrôle ou de sanction dans la compétition acharné qui s’annonce. Il nous semble pertinent de conduire une politique industrielle conséquente. En somme, il faut rompre avec le dogme libéral et austéritaire.

3/ Dans ce contexte, l’Union européenne (UE) doit-elle réorienter sa politique de la
concurrence ? Et si oui, comment et à quel périmètre : UE, espace économique européen (EEE), association européenne de libre-échange (AELE) ou autre ? En particulier, comme le rejet de la fusion Siemens-Alstom l’a mis en exergue, le droit européen de la concurrence doit-il être adapté au nouveau contexte économique mondial pour éviter que « l’Europe ne devienne l’idiot utile du village mondial » ?

Il semble évident que l’UE doit réorienter sa politique de concurrence qui empêche toute politique industrielle d’ampleur, à travers notamment l’interdiction des aides d’États et des concentrations qui permettent normalement la création de champions industriels.
Cela n’est possible qu’avec une réforme des traités, car ces principes sont présents dans l’ADN des traités et ce depuis l’origine de la construction européenne. Ce sera cette réforme qui déterminera le périmètre de son application. Le cas échéant il faudra, au niveau national, désobéir aux traités pour pouvoir mener malgré eux les politiques industrielles nécessaires pour s’adapter au défi climatique et écologique.

Ne doit-on pas plutôt viser la consolidation des grandes entreprises européennes afin de leur donner toutes leurs chances dans la compétition mondiale ? Si oui, dans quels secteurs économiques en particulier et comment comptez-vous vous y prendre pour y parvenir ?

Cela est impossible, sans modifier les traités.

4/ Alors que la Chine mène une offensive réelle sur les infrastructures européennes, par des acquisitions ou via les investissements dans les nouvelles « routes de la soie », l’UE doit- elle mettre en place un contrôle des investissements extra-européens dans l’économie européenne, et en particulier dans le domaine des infrastructures stratégiques, dans le transport (portuaires, aéroportuaires, ferroviaires), le numérique ou dans l’énergie, ce afin de défendre la notion de souveraineté européenne ?

Il semble pertinent d’établir un contrôle des investissements, quoi que cela soit contraire aux traités européens.

Mais ces infrastructures ne sont achetées par la Chine que parce que nous les vendons. C’est absurde. Il faut stopper la braderie des nos actifs stratégiques, et particulièrement arrêter la privatisation et la destruction des services publics nécessaires à la transition énergétique.
Ces ventes sont exigées par la Commission Européenne au nom de la concurrence, et consenties par le gouvernement actuel avec un certain zèle. Si la souveraineté européenne est à ce prix, alors mieux vaut défendre les souverainetés nationales qui sont défaites en suivant le dogme de la concurrence.

Cela ne me semble pas contradictoire avec la première piste que vous mentionnez, mais cela est encore contraire aux traités européens. Le cas échéant une telle mesure pourrait être prise au niveau national en désobéissance aux traités.

Nous sommes favorables à une possession de ces actifs stratégiques énergétiques par des entités publiques qui défendront l’intérêt général. Qu’attendre des investisseurs européens qui se sont jetés sur les actifs grecs au moment où la Troïka imposait leur privatisation ? Défendront-ils ces actifs stratégiques ou chercheront-ils à tout prix à en faire du profit ?

Politique industrielle :

1/ La politique climatique, la politique énergétique et la politique industrielle de l’Union européenne doivent-elles être conçues et déployées indépendamment ou faut-il les aligner ? Si oui, comment comptez-vous y parvenir ? 

La politique climatique doit subordonner et guider la politique énergétique et la politique industrielle de l’Union Européenne, mais aussi de tous les États-membres. Une manière simple de s’assurer de cela est d’inscrire la règle verte dans les traités, afin de ne pas prendre plus à la nature en une année que ce qu’elle peut régénérer sur la même période de temps.

2/ Dans cette perspective industrielle, plutôt que favoriser les importations chinoises au détriment des équipementiers européens sous prétexte de préserver la compétitivité des énergies renouvelables comme elle vient de le faire avec la fin des droits de douane sur les panneaux solaires chinois, la Commission européenne doit-elle davantage subordonner ses choix de politique énergétique à l’exigence d’une politique industrielle européenne, avec l’objectif de développer des filières industrielles européennes qui sont source d’emplois durables et qualifiés en Europe ? Quelles mesures préconisez-vous pour y parvenir ?

La perspective qu’a adopté la Commission européenne est celle du dogmatisme du marché, mais faire venir des panneaux solaires de l’autre bout du monde pour conduire la transition énergétique chez nous est absurde. La faiblesse de notre industrie ne témoigne-t-elle pas de l’absence de stratégie industrielle ? Dans le contexte actuel de concurrence globalisée, il faut mener une politique industrielle (qui implique un vaste plan d’investissement public)
de concert avec un protectionnisme solidaire.

Plus généralement, de quels outils l’Europe doit-elle disposer pour déployer une politique industrielle bas carbone ? Que proposez-vous pour mettre l’Union européenne à la pointe du développement des technologies de rupture de la transition énergétique ?

Il faut tout d’abord préserver ce qui fonctionne bien. Ainsi le démantèlement des services publics nécessaires à la transition énergétique (train, barrages hydroélectriques etc..) doit cesser. Ce ne sera pas suffisant et il faut se donner des moyens à la mesure du défi. Il faut donc se doter d’un plan de transition énergétique ambitieux. Celui-ci doit prévoir une sortie concertée du nucléaire et du charbon ainsi qu’un investissement massif dans la transition énergétique. Il faut donc arrêter de subventionner les énergies fossiles, et abandonner le marché carbone, qui ne fonctionnent pas au profit d’interdictions stricts d’émission et de taxes sur les plus gros pollueurs. La recherche fondamentale est également nécessaire, et c’est pourquoi nous proposons la création d’un institut européen public de recherche dans les énergies renouvelables.

Ambition sociale et capitalisme européen :

1/ Alors que de plus en plus de voix réclament une transition juste, quelle ambition sociale avez-vous pour l’Union européenne, et en particulier dans le secteur énergétique où la profondeur des mutations impose dialogue social de qualité, développement des compétences et exemplarité dans l’accompagnement des transitions professionnelles ?

Nous partageons ce désir d’une transition juste. Cela implique de rompre avec la logique des traités qui organise le dumping social au sein de l’Union Européenne. Nous voulons, au contraire, organiser l’harmonisation sociale par le haut au sein de l’espace européen. Cela implique de rompre avec la logique du tout marché.

Tout d’abord il faut commencer par éviter les régressions en cours. Pour cela il faut reconnaître une clause de non-régression sociale, revenir à une durée de travail de 48h hebdomadaire maximum, abolir la directive des travailleurs détachés, mettre en place des écluses douanières internes à l’UE pour éviter les délocalisations. Pour organiser l’harmonisation sociale par le haut, plusieurs pistes existent. Étendre l’application du droit syndical le plus favorable, accorder la suprématie aux conventions internationales de l’OIT si elles sont plus favorables, consacrer la suprématie du droit du travail sur le droit de la concurrence en cas de conflit. En parallèle de l’instauration d’un SMIC à 75 % du salaire médian doublé d’un mécanisme de convergence rapide entre les pays il faut instaurer un salaire maximum européen.

2/ Êtes-vous favorable, pour faire face aux excès de la financiarisation de l’économie, d’un capitalisme débridé d’inspiration anglo-saxonne et aux appétits du capitalisme d’État de certains pays, à la mise en œuvre d’un capitalisme européen, fidèle à la culture et à l’histoire de l’Europe, et en particulier de son modèle d’économie sociale de marché ?

Le marché comme mode d’organisation de la production porte en lui des contradictions qui empêchent de lui faire confiance pour répondre au défi de la transition énergétique. Il ne s’agit de venir à bout du marché, mais de passer du règne du tout-marché à la règle verte.

Parce que l’énergie est un bien essentiel porteur d’enjeux sociétaux, sociaux et environnementaux mais aussi industriels, économiques et géopolitiques pour l’avenir de l’Europe, pensez-vous que les énergéticiens européens aient un rôle particulier à jouer dans le développement du capitalisme européen ? Si oui, lequel ?

Il faut faire de l’énergie un bien commun, dans cette perspective politique les énergéticiens ont forcément un rôle à jouer. Cependant il faut que ce soit l’intérêt général qui les guide et non l’intérêt privé et l’appât du gain.

Dans cette perspective, et en particulier dans le secteur énergétique, l’Europe doit-elle privilégier un modèle d’entreprise reposant sur une gouvernance plus responsable et plus participative, c’est-à-dire plus ouverte à ses parties prenantes, guidée par la responsabilité sociale ? Si oui, comment ?

Nous sommes en accord avec les principes de gouvernance responsable et participative, mais le principe de responsabilité sociale ne nous semble pas suffisant. L’intérêt général semble un meilleur guide pour conduire la transition écologique.

Et parce que les défis sociétaux, sociaux, industriels et climatiques font porter au secteur énergétique des enjeux majeurs de démocratisation et de participation citoyenne, considérez-vous que l’Europe doive s’inspirer du modèle allemand et désormais des dernières avancées française pour développer un modèle de gouvernance d’entreprise démocratique et participatif par une présence accrue des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, et ainsi donner corps au capitalisme européen ?

Nous soutenons la présence des salariés dans les conseils d’administration de manière générale. Au demeurant, la forme coopérative offre un modèle de gouvernance démocratique et participatif qui mérite d’être encouragé pour répondre aux défis sociétaux, industriels et climatiques.

3/ Pensez-vous qu’il faille améliorer le dialogue social européen mais aussi harmoniser le droit social et la fiscalité des entreprises à l’échelle de l’Europe pour éviter un dumping social qui participe à la désaffection de citoyens pour un projet européen en perte de sens social ?

Il faut en effet harmoniser le droit social vers le haut. Nous avons évoqué quelques pistes dans la réponse à la première question de cette partie.

En s’appuyant sur le socle européen des droits sociaux, l’Europe doit-elle se doter de critères de
convergence sociale pour rapprocher les législations liées au travail, à la santé ou aux
retraites ?

C’est absolument nécessaire, mais les traités actuels obligent à une toute autre politique.

Faut-il ainsi, par exemple, conditionner l’octroi des fonds européens au respect de certains critères sociaux et amener les États de la zone euro à respecter des critères précis en matière sociale, comme en matière économique et qu’ils puissent être sanctionnés en cas de non-respect, portant ainsi sur les fonts baptismaux un « Maastricht social » ?

Il faut transformer l’euro afin qu’il serve l’emploi et la transition écologique. Aujourd’hui le traité de Maastricht est le prétexte à un gouvernement austéritaire de la zone euro qui est néfaste. Cependant, la suppression des fonds européens ne semble pas pertinente. Elle serait une double peine pour les populations, qui, bénéficiant déjà d’un niveau de protection sociale moindre, patiraient plus durement de la suppression de ces fonds.

Pensez-vous qu’un alignement du droit social puisse se faire vers le haut ou faudra-t-il que les pays les plus avancés en termes de droit social remettent en question leurs niveaux de protection ?

Oui, cette alignement non seulement peut, mais doit se faire par le haut !

Quelle place donnez-vous au dialogue social pour relever les défis de la transition énergétique ?
Comment peut-on le renforcer ?

Nous défendons une vision de l’écologie populaire qui ne peut se faire au détriment des travailleurs ou des consommateurs, il est donc nécessaire que chacun puisse être entendu. La délibération démocratique nous semble être la meilleure garantie possible.

4/ Êtes-vous favorable à la création d’un fonds d’accompagnement des transitions liées aux mutations du secteur énergétique européen avec l’objectif de réussir les transitions professionnelles et sociales induites ?

Oui, il est indispensable d’accompagner les travailleurs dans le cadre de la transition énergétique. Mais transition énergétique ne veut pas dire pertes d’emplois immédiates, au contraire les compétences techniques des travailleurs du secteur énergétiques sont indispensables pour réaliser la sortie de ces énergies. L’arrêt et le démantèlement de
certains sites prendra du temps et nécessitera beaucoup de savoirs techniques.

Politique fiscale et commerciale :

1/ Au-delà du débat sur la convergence énergétique, défendez-vous la convergence fiscale au sein de l’Union pour mettre fin au dumping fiscal qui bénéficie aux paradis fiscaux internes à l’Union tels que le Luxembourg ou l’Irlande au détriment de leurs partenaires européens ?

Absolument ! La convergence fiscale passe par la reconnaissance de l’existence de paradis fiscaux internes à l’Europe comme vous le faites.

Cependant, même en l’absence de consensus sur la question au niveau européen il est possible de mettre en place une telle politique au niveau national avec l’impôt universel.

Trouvez-vous normal que le Luxembourg revendique un droit de regard sur le mix énergétique de ses voisins, trop favorable au nucléaire selon lui, alors qu’il refuse le droit de regard sur ses propres pratiques fiscales ?

Vous pointez là un bon levier d’action pour parvenir à un accord sur la renégociation des traités.

2/ Les engagements climatiques, la réalité de leur réciprocité et la coopération doivent-ils conditionner la signature par l’Union européenne d’accords commerciaux avec des tiers extérieurs ? L’Union européenne doit-elle réserver la signature de ces accords aux seuls pays signataires de l’accord de Paris et respectant leurs engagements ?
Soutiendrez-vous une évolution de la politique commerciale de l’Europe visant à ce que les entreprises européennes ne soient pas systématiquement empêchées de pénétrer les marchés extérieurs à l’Union ou qu’à tout le moins les conditions d’une véritable réciprocité d’accès aux marchés soient garanties ?

Plutôt que de signer de nouveaux accords commerciaux de libre-échange il faut promouvoir des relations commerciales fondées sur les principes de la Charte de la Havane de 1948 (coopération et co-développement). Cependant exiger que nos partenaires commerciaux respectent les engagements climatiques internationaux est impératif et passe par le protectionnisme solidaire et non par l’approfondissement du libre-échange et de nouveaux accords. Ces derniers comme le CETA reconnaissent aux multinationales un droit de regard sur les politiques menées, et un droit de faire prévaloir leurs profits contre des politiques de transition énergétique.

3/ Alors que les classes moyennes sont les grandes victimes des choix opérés par les décideurs pour résoudre la crise financière de 2008, avec un accroissement des inégalités dans la société européenne, comment comptez-vous restaurer la justice sociale et fiscale qui est essentielle à l’adhésion des citoyens européens au projet politique européen ?

Nous avons déjà présenté de nombreuses mesures permettant de restaurer la justice fiscale et sociale dans les questions précédentes. Mais vous soulignez à bon droit que les décideurs ont pris des décisions contre les intérêts et volonté du peuple. Il faut que cela cesse. C’est pourquoi nous soutenons l’instauration d’un référendum révocatoire pour les dirigeants et députés européens, et l’existence d’une motion de censure citoyenne pour renverser la Commission même si les députés y sont opposés.

Et plus largement… :

1/ Pensez-vous que les décisions relatives à l’énergie doivent se prendre à la majorité ou par consensus ?

Avant toute chose nous souhaitons l’instauration de la règle verte dans les traités, cette révision des traités devra également trancher cette question de compétence.

2/ Pensez-vous que la France sur certains projets puisse avancer de façon privilégiée avec certains États Membres seulement ? Si oui, lesquels ?

L’urgence climatique commande d’avancer au plus vite avec les pays qui seront d’accord, quels qu’ils soient. En plus des pays membres de l’Union Européenne nous pouvons proposer des coopérations autour de la mer méditerranée. Ainsi nous proposons d’étendre le réseau Natura 2000 au pays du Maghreb s’ils le souhaitent ainsi qu’aux eaux profondes de la Méditerranée.

3/ Dans la mesure où les États-Unis n’ont aucun scrupule à utiliser Wall Street et le dollar comme des instruments de leur politique étrangère, l’Union européenne doit-elle davantage développer ses outils financiers propres et promouvoir l’usage international de l’euro ? Et si oui, comment ?

L’euro n’a pas vocation à devenir un instrument de domination européenne qui se substituerait au dollar. Nous proposons de lutter contre l’hégémonie du dollar en créant une monnaie commune de réserve mondiale en coopération avec les BRICS.

Les appels signés :